| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 60843

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A VALIDE JUSQU'A CONCURRENCE DE 112.964,60 F UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 4 AVRIL 1961 AU TITRE DE RAPPEL DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1957 AU 31 JUILLET 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE EN LA FORME DU TITRE DE PERCEPTION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTES LES IMPOSITIONS DONT LA PERCEPTION INCOMBE NORMALEMENT AUX SERVICES DES IMPOTS "FERONT, A DEFAUT DE PAIEMENT, L'OBJET D'UN TITRE DE PERCEPTION INDIVIDUEL OU COLLECTIF, ETABLI PAR LES AGENTS DU SERVICE COMPETENT, VISE ET DECLARE EXECUTOIRE SANS FRAIS PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE BUREAU DE PERCEPTION EST ETABLI" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE II DUDIT CODE "LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 1915 DU CODE COMPORTE L'ENVOI AU REDEVABLE D'UNE COPIE DE CE TITRE PAR LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT SOMMATION D'AVOIR A PAYER SANS DELAI LES DROITS RECLAMES, AVEC DEMANDE A L'ADMINISTRATION DES POSTES D'UN AVIS DE RECEPTION. LE TITRE ORIGINAL DEMEURE DEPOSE AU BUREAU DE PERCEPTION" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGE QUE LE JUGE D'INSTANCE VISE LA COPIE DU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE OU Y APPOSE SON CACHET ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ORIGINAL DU TITRE DE PERCEPTION ETABLI A L'ENCONTRE DU SIEUR X... LE 5 AVRIL 1961 A BIEN ETE VISE PAR LE JUGE D'INSTANCE ET QUE COPIE DUDIT TITRE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTE VERIFICATION DE COMPTABILITE DOIT ETRE PRECEDEE D'UN AVIS ADRESSE AU CONTRIBUABLE EN VUE DE LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL A LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX, CETTE FORMALITE, QUI A ETE RESPECTEE AVANT L'INTERVENTION DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CHEZ LE SIEUR X... LE 15 JUIN 1960, NE CONCERNE QUE LES CONTROLES EFFECTUES DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION FISCALE ET N'AVAIT PAS A PRECEDER L'INTERVENTION DES AGENTS DU SERVICE DE LA POLICE JUDICIAIRE LE 12 MAI PRECEDENT SUR LA BASE DES ORDONNANCES N° 1483 ET 1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVES AUX PRIX ET A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE QUI NE PREVOIENT AUCUNE DISPOSITION SEMBLABLE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION FISCALE A EU CONNAISSANCE DE LA COMPTABILITE OCCULTE DU CONTRIBUABLE : - CONS. D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS DE CONTROLE EFFECTUEES PAR LE SERVICE DE LA POLICE JUDICIAIRE N'AVAIENT PAS, EN VERTU DES ORDONNANCES PRECITEES, A FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION PREALABLE PAR LE JUGE ; QU'IL N'EST SOULEVE A L'ENCONTRE DE LEUR REGULARITE AUCUN AUTRE MOYEN ASSEZ SERIEUX POUR JUSTIFIER LE RENVOI POUR QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'ENFIN, IL N'EST PAS ETABLI QUE CE CONTROLE AIT ETE ENTREPRIS A DES FINS AUTRES QUE CELLES EN VUE DESQUELLES IL A ETE INSTITUE ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "L'AUTORITE JUDICIAIRE DOIT DONNER CONNAISSANCE A L'ADMINISTRATION DES FINANCES DE TOUTE INDICATION QU'ELLE PEUT RECUEILLIR DE NATURE A FAIRE PRESUMER UNE FRAUDE COMMISE EN MATIERE FISCALE ... QU'IL S'AGISSE D'UNE INSTANCE CIVILE OU COMMERCIALE OU D'UNE INFORMATION CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE MEME TERMINEE PAR UN NON-LIEU" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE CHARGEE DE LA SUITE A DONNER AU PROCES-VERBAL ETABLI LE 12 MAI 1960 DEVAIT LEGALEMENT INFORMER L'ADMINISTRATION FISCALE DES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION CONCERNANT LE SIEUR X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REDRESSEMENT CONTESTE AURAIT ETE OPERE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET SUR LA BASE DE MOYENS DE PREUVE OBTENUS DE MANIERE ILLICITE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE : - CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI SE BORNE A INVOQUER DE MANIERE IMPRECISE DE PRETENDUES NORMES DE LA PROFESSION DE COIFFEUR ET DES CHIFFRES D'AFFAIRES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ETABLISSEMENT DE FORFAITS EN 1958, ET A FAIRE VALOIR QUE SON TRAIN DE VIE N'A PAS AUGMENTE PENDANT LES ANNEES DONT S'AGIT, NE PEUT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE L'EVALUATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, FAITE PAR L'ADMINISTRATION DIRECTEMENT A PARTIR DE SA COMPTABILITE OCCULTE ET DE SES PROPRES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL, SOIT EXAGEREE ;
SUR LA PENALITE DE 400 % : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1756-4° ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN CAS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, L'AMENDE ENCOURUE EST LE QUADRUPLE DROIT" ; QUE LA MINORATION SYSTEMATIQUE DE RECETTES EN VUE D'ELUDER L'IMPOT, RECONNUE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME DANS LE PROCES-VERBAL SUSMENTIONNE, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSTITUE AU TITRE DE LA PERIODE DONT S'AGIT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA PENALITE DE 400 % ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET.