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§ France, Conseil d'État, 10 janvier 1969, 74553

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74553
Numéro NOR : CETATEXT000007639129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-10;74553 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE - Etendue.

36-07-11-01, 36-09-03-01 Fonctionnaire suspendu et en dehors de l'exercice de ses fonctions ayant laissé publier dans un journal dont il était le directeur un dessin offensant pour le Président de la République. Manquement au devoir de réserve justifiant une sanction.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 20 AOUT 1965 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE GARDIEN DE LA PAIX SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE SIEUR X..., GARDIEN DE LA PAIX, A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DONT IL A FAIT L'OBJET EN PRETENDANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET QU'IL N'AVAIT PAS RECU COMMUNICATION INTEGRALE DE SON DOSSIER, CES ALLEGATIONS, D'AILLEURS FORMELLEMENT CONTREDITES PAR L'ADMINISTRATION, N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION NI D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES, AUXQUELS IL N'APPARTENAIT PAS D'ENJOINDRE A L'ADMINISTRATION DE PROUVER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ONT REJETE CE MOYEN AU MOTIF QU'IL N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE JUSTIFICATION ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR LE SIEUR X... D'AVOIR PUBLIE, DANS UN JOURNAL DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, UN DESSIN OFFENSANT POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CONSTITUAIT, EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERESSE N'AIT PAS ETE L'AUTEUR DUDIT DESSIN, UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE QU'UN FONCTIONNAIRE, MEME SUSPENDU ET SE TROUVANT EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EST TENU D'OBSERVER ; QUE CE FAIT ETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'ENFIN IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LA GRAVITE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE AU REQUERANT, LAQUELLE N'EST PAS, A CET EGARD, ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1969, n° 74553
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dondoux
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/1969

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