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§ France, Conseil d'État, 17 janvier 1969, 70304 et 70305

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70304;70305
Numéro NOR : CETATEXT000007639803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-17;70304 ?

Analyses :

62 SECURITE SOCIALE - Organisation médicale - Médecins et autres praticiens - Conventions avec les Caisses de Sécurité sociale.

62 Notion de syndicat "le plus représentatif". Caractère de syndicat "le plus représentatif" au regard des dispositions du décret du 12 mai 1960 relatif aux conventions d'honoraires entre syndicats de praticiens et Caisses de sécurité sociale, apprécié selon les mêmes critères que ceux utilisés pour l'application de la législation du travail [sol. impl.]. Annulation d'une décision de la Commission interministérielle des tarifs ayant approuvé une convention, à laquelle un syndicat de chirurgiens-dentistes remplissant la condition de "représentativité", posée par le décret du 12 mai 1960, n'avait pas été partie.


Texte :

1° RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 27 AVRIL 1966, ANNULANT SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT DES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE DU DEPARTEMENT DU NORD ET DU SIEUR X..., UNE DECISION PRISE LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS ET CONFIRMANT L'APPROBATION QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT DONNEE A LA CONVENTION DU 14 DECEMBRE 1960 FORMEE ENTRE LA FEDERATION DES SYNDICATS DE CHIRURGIENS-DENTISTES DU DEPARTEMENT DU NORD ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE POUR LA FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES ;
2° RECOURS DU MEME MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION PRISE LE 27 AOUT 1963 PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS ET FIXANT A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1963 LE TARIF APPLICABLE AUX HONORAIRES DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU NORD POUR LES REGIMES GENERAL ET AGRICOLE ;
VU LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 FEVRIER 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE RECOURS N° 70 304 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALORS EN VIGUEUR DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 : "LES TARIFS DES HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES DUS AUX PRATICIENS ET AUX AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS LES SOINS DE MATERNITE, DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET A LEUR AYANTS DROIT SONT ETABLIS, POUR CHAQUE DEPARTEMENT OU CIRCONSCRIPTION DE CAISSE PRIMAIRE, PAR DES CONVENTIONS ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AGISSANT D'APRES LES PROPOSITIONS DES CAISSES PRIMAIRES DU DEPARTEMENT INTERESSE ET LES SYNDICATS LES PLUS REPRESENTATIFS DANS LA CIRCONSCRIPTION DE CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE INTERESSEE... LES CONVENTIONS ET LES TARIFS QU'ELLES DETERMINENT NE SONT APPLICABLES QU'APRES APPROBATION PAR UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS..." ;
CONS. QU'UNE CONVENTION A ETE PASSEE LE 14 DECEMBRE 1960 ENTRE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE CHIRURGIENS-DENTISTES ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE POUR LA FIXATION DES TARIFS DE SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DU DEPARTEMENT DU NORD PAR LES CHIRURGIENS-DENTISTES DE CE DEPARTEMENT ; QU'UN AVENANT A CETTE CONVENTION EST INTERVENU LE 27 DECEMBRE 1962 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, TANT A LA DATE DU 14 DECEMBRE 1960 QU'A CELLE DU 27 DECEMBRE 1962, LE SYNDICAT DES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE DUDIT DEPARTEMENT REMPLISSAIT, COMPTE TENU DE SES EFFECTIFS ET DES AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES, LES CONDITIONS PROPRES A LE FAIRE REGARDER COMME L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU DEPARTEMENT ; QUE LE SYNDICAT DONT S'AGIT N'A ETE PARTIE NI A LA CONVENTION, NI A L'AVENANT SUSMENTIONNES ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ONT ETE MECONNUES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 FEVRIER 1963, PAR LAQUELLE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS A CONFIRME L'APPROBATION DONNEE A LADITE CONVENTION ET A APPROUVE L'AVENANT DE CETTE CONVENTION DU 27 DECEMBRE 1962 ;
SUR LE RECOURS N° 70 305 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 FEVRIER 1962, : "DANS LES DEPARTEMENTS OU CIRCONSCRIPTIONS DE CAISSE PRIMAIRE OU LE TARIF N'A PU ETRE ETABLI PAR CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES REGIONALES OU LES CAISSES DE MUTUALITE AGRICOLE ET LES SYNDICATS DE PRATICIENS OU D'AUXILIAIRES MEDICAUX ET DANS LES DEPARTEMENTS OU LE TARIF CONVENTIONNEL A ETE DENONCE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE MET LES PARTIES EN DEMEURE DE SE CONCERTER EN VUE DE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION OU D'UNE NOUVELLE CONVENTION. SI DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE LA MISE EN DEMEURE, UNE CONVENTION N'A PU ETRE ETABLIE, LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS FIXE ELLE-MEME LE TARIF APPLICABLE AUX PRATICIENS DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE INTERESSEE..." ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 14 DECEMBRE 1960, L'ADMINISTRATION N'A PAS MIS EN DEMEURE LE SYNDICAT DES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE DU DEPARTEMENT DU NORD ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE SYNDICAT DEVAIT, AU MOIS D'AOUT 1963, ETRE ENCORE REGARDE COMME L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DEPARTEMENTALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA PROCEDURE SUIVIE AVAIT ETE IRREGULIERE ET A ANNULE, EN CONSEQUENCE, LA DECISION PRISE LE 27 AOUT 1963 PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS EN TANT QUE LADITE DECISION FIXE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1963, LE TARIF D'AUTORITE APPLICABLE AUX CHIRURGIENS-DENTISTES DU DEPARTEMENT DU NORD ;
REJET.

Références :

Décret 60-451 1960-05-12 ART. 2, ART. 3
Décret 62-151 1962-02-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1969, n° 70304;70305
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/1969

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