| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 73513

REQUETE DE LA SOCIETE ZANCARINI FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 15 JANVIER 1966 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 JUILLET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-A DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, "LES ENTREPRISES QUI ACQUITTENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAITES SONT AUTORISEES A DEDUIRE DE CETTE TAXE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AYANT GREVE LES ACHATS, LES IMPORTATIONS OU LES LIVRAISONS DE BIENS ACQUIS POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION ET VISEE A L'ARTICLE 267-I-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS RESERVES DES EXCLUSIONS PRONONCEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-G DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "N'OUVRENT PAS DROIT AU BENEFICE DES DEDUCTIONS VISEES A L'ARTICLE 267-I-B-A DUDIT CODE : ... LES VEHICULES, AUTRES QUE LES MOYENS INTERNES DE MANUTENTION, SERVANT AU TRANSPORT DES PERSONNES OU DES MARCHANDISES" ;
CONS. QUE LES DROITS LITIGIEUX ONT ETE RECLAMES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ZANCARINI FRERES, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, A LA SUITE DE LA DEDUCTION FAITE PAR ELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AVAIT SUPPORTEE LORS DE L'ACHAT D'UNE REMORQUE SURBAISSEE EXCLUSIVEMENT DESTINEE A DEPLACER UNE PELLE MECANIQUE MONTEE SUR CHENILLES ;
CONS. QUE LA REMORQUE DONT S'AGIT, QUI NE SAURAIT ETRE REGARDEE, EN RAISON DE L'USAGE AUQUEL ELLE EST AFFECTEE, COMME UN VEHICULE SERVANT AU TRANSPORT DES PERSONNES OU DES MARCHANDISES AU SENS DE L'ARTICLE 69-G PRECITE DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE ACQUISE PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE EST AU NOMBRE DES BIENS ADMIS AU BENEFICE DE LA DEDUCTION EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES A L'ARTICLE 69-A DE L'ANNEXE III AUDIT CODE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ZANCARINI FRERES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 15 JANVIER 1966, EN TANT QUE LEDIT AVIS A ETE DELIVRE POUR AVOIR PAIEMENT DES DROITS D'INDEMNITES DE RETARD CORRESPONDANT AUX TAXES QU'ELLE AVAIT DEDUITE DU CHEF DE LA REMORQUE LITIGIEUSE ;
CONS. QUE LES DROITS LITIGIEUX, ETABLIS AU TITRE D'UNE PERIODE POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, N'ONT ETE ASSORTIS QUE D'INDEMNITES DE RETARD POUR UN MONTANT DE 1.155,02 F, A L'EXCLUSION DE TOUTE PENALITE ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU A DECHARGE DE PENALITES, COMME LE DEMANDE LA SOCIETE REQUERANTE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A CONCURRENCE DE DROITS ET INDEMNITES DE RETARD S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 8.884,80 F ET 1.155,02 F ;
REJET DU SURPLUS ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE ZANCARINI FRERES, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.