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§ France, Conseil d'État, Section, 28 février 1969, 74109

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74109
Numéro NOR : CETATEXT000007641513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-28;74109 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Loi du 9 juillet 1965 [article 17].

01-08-01-01 Ministre des armées ayant sur le fondement d'une instruction du 29 octobre 1965 définissant les cas dans lesquels la qualité de "mort en service commandé" pouvait être retenue, refusé à l'intimé l'attestation nécessaire à ce dernier pour obtenir la dispense des obligations du service national instituée par l'article 17 de la loi du 9 juillet 1965. En prévoyant que des décrets en Conseil d'Etat préciseraient "en tant que de besoin" les modalités d'application de la loi, l'article 50 de la loi du 9 juillet 1965 n'a pas eu pour effet de subordonner l'entrée en vigueur de l'article 17 de ladite loi à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat.

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE - Notion de "mort en service commandé".

08-02-03-02 Ministre des armées ayant sur le fondement d'une instruction du 29 octobre 1965 définissant les cas dans lesquels la qualité de "mort en service commandé" pouvait être retenue, refusé à l'intimé l'attestation nécessaire à ce dernier pour obtenir la dispense des obligations du service national instituée par l'article 17 de la loi du 9 juillet 1965. Illégalité de l'instruction ministérielle du 29 octobre 1965 en tant qu'elle a défini restrictivement la notion de "mort en service commandé". En l'espèce, décès du père de l'intimé, survenu en 1948 dans l'accident de l'avion militaire à bord duquel il avait pris place sur ordre régulier de ses supérieurs pour aller prendre livraison d'un autre appareil, devant être regardé comme survenu "en service commandé" au sens des dispositions de l'article 17 de la loi du 9 juillet 1965.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ANDRE, D'UNE PART, LA DECISION DU MINISTRE REQUERANT EN DATE DU 23 FEVRIER 1966 REFUSANT DE DELIVRER A L'INTERESSE UNE ATTESTATION RECONNAISSANT A SON PERE LA QUALITE DE "MORT EN SERVICE COMMANDE", D'AUTRE PART, LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES DU RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE SA DECISION DU 23 FEVRIER 1966, ENFIN L'ORDRE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1966 APPELANT L'INTERESSE SOUS LES DRAPEAUX ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965, "SONT DISPENSES DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL LES JEUNES GENS DONT LE PERE, LA MERE, UN FRERE OU UNE SOEUR EST "MORT POUR LA FRANCE" OU "MORT EN SERVICE COMMANDE" ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA MEME LOI "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PRECISERONT EN TANT QUE DE BESOIN LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI", CETTE DISPOSITION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 17 PRECITE, DONT L'APPLICATION NE SE HEURTAIT A AUCUNE IMPOSSIBILITE MANIFESTE, A L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QUE, SI, PAR L'INSTRUCTION PROVISOIRE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965, LE MINISTRE DES ARMEES A NOTAMMENT DEFINI LE DECES "EN SERVICE COMMANDE" DES MILITAIRES DE CARRIERE COMME ETANT CELUI QUI ETAIT SURVENU LORS D'EXERCICES, D'ESSAIS DE MATERIEL, DE MANOEUVRE, D'OPERATIONS MILITAIRES, D'OPERATIONS DE PROTECTION OU DE MAINTIEN DE L'ORDRE, LE MINISTRE N'A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES PRESCRIPTIONS DE CETTE CIRCULAIRE POUR REFUSER DE RECONNAITRE COMME SURVENU EN SERVICE COMMANDE LE DECES DU SOUS-LIEUTENANT X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERE DU SIEUR X..., SOUS-LIEUTENANT DE L'ARMEE DE L'AIR AFFECTE A LA BASE-ECOLE 708 DE MEKNES, EST DECEDE LE 20 OCTOBRE 1948 DANS L'ACCIDENT DE L'AVION MILITAIRE A BORD DUQUEL IL AVAIT PRIS PLACE SUR ORDRE REGULIER DE SES SUPERIEURS ALORS QU'IL SE RENDAIT A RENNES POUR PRENDRE LIVRAISON D'UN APPAREIL DESTINE A LA FORMATION A LAQUELLE IL APPARTENAIT ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, CE DECES DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU "EN SERVICE COMMANDE" AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; QUE, PAR SUITE, LES FILS DU SIEUR X... ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE SERVICE NATIONAL INSTITUEE PAR CET ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE TANT L'ORDRE D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX DU SIEUR X... QUE LES DECISIONS QUI ONT REFUSE DE DELIVRER A CE DERNIER L'ATTESTATION ETABLISSANT QUE SON PERE ETAIT DECEDE EN SERVICE COMMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1965 ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

LOI 65-550 1965-07-09 ART. 17, ART. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1969, n° 74109
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/02/1969

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