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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 mars 1969, 73285

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73285
Numéro NOR : CETATEXT000007641320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-14;73285 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité de motifs - Hypothèses dans lesquelles l'Administration n'aurait pas pris la même décision si elle n'avait pas retenu le ou les motifs erronés.

01-05-01, 36-09-04, 54-07-02-05 Chef de contrôle des hypothèques révoqué sans suspension de ses droits à pension pour quatre motifs, dont l'un est entaché d'erreur de droit et dont un autre n'est fondé que sur des présomptions. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction, que le ministre de l'Economie et des Finances aurait prononcé la révocation du requérant, s'il n'avait retenu que les deux autres motifs [1]. Annulation de la révocation.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Révocation sans suspension des droits à pension - Pluralité de motifs.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un des motifs retenus l'a été à tort et où l'Administration n'aurait pas pris la même décision en se fondant seulement sur les autres motifs.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Mme Perrot, A., 1968-01-12, Recueil p. 39


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... RAYMOND DEMEURANT ... A NIORT DEUX-SEVRES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1937 ET LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE, POUR PRONONCER LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DU SIEUR X..., LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'EST FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE SE SERAIT LIVRE A DES ACTIVITES D'ORDRE COMMERCIAL, INTERDITES PAR L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, SUR CE QU'"EN DEPOSANT UNE PLAINTE CONTRE INCONNU EN DENONCIATION CALOMNIEUSE", IL AURAIT PAR SON ATTITUDE ENTRAVE LA BONNE MARCHE DES SERVICES, SUR CE QU'IL AURAIT TENTE DE JETER LE DISCREDIT SUR CERTAINS DE SES COLLEGUES ET SUR CE QU'IL SERAIT INTERVENU EN FAVEUR D'UN REDEVABLE FAISANT L'OBJET D'UNE RECLAMATION DE LA PART DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... A, EN 1960 ET 1961, ACQUIS TANT POUR SON COMPTE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE DEUX AUTRES FONCTIONNAIRES DES TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION DE MAISONS D'HABITATION ET A FAIT EDIFIER CELLES-CI PAR UN ENTREPRENEUR DE SON CHOIX, IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'IL AIT, A CETTE OCCASION, RECU UNE REMUNERATION COMME S'ETANT LIVRE A DES ACTES D'INTERMEDIAIRE A BUT LUCRATIF ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE L'UNE DES ACTIVITES INTERDITES PAR L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
CONSIDERANT QUE, DES LORS QUE LE DERNIER GRIEF ARTICULE CONTRE LE REQUERANT N'EST FONDE, AUX TERMES MEMES DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, QUE SUR DES PRESOMPTIONS ET QUE LES AUTRES AGISSEMENTS A LUI REPROCHES SE RATTACHENT A LA DEFENSE QU'IL A SOUTENUE CONTRE LES ACCUSATIONS DONT IL ETAIT L'OBJET, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AURAIT, S'IL N'AVAIT RETENU QUE CES AUTRES MOTIFS, PRONONCE LA REVOCATION DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, CE DERNIER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LEDIT MINISTRE L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 10 MAI 1967, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1969, n° 73285
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 14/03/1969

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