| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1969, 68884

REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1957 PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI PAR LA SOCIETE Y ... D'UNE DEMANDE DISTINCTE RELATIVE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU NOM DE LADITE SOCIETE AU TITRE DE LA MEME ANNEE, NE LUI FAISAIT PAS OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X ... RELATIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU NOM DE CE DERNIER A RAISON DES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE A LA DAME X ... GERANTE MAJORITAIRE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ;
SUR LA REGULARITE DE LA VERIFICATION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "LA VERIFICATION SUR PLACE DES COMPTABILITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS : POUR LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE OU DE FOURNIR LE LOGEMENT ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 100 MILLIONS ; POUR TOUS LES AUTRES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRE N'EXCEDE PAS 25 MILLIONS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VERIFICATION DES COMPTABILITES DES DEUX SOCIETES "Y ..." ET .Z ..." A ETE ENTREPRISE LE 30 JUIN 1960 ET QUE LA DERNIERE VISITE CONCERNANT CES DEUX SOCIETES A EU LIEU AU DEBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1960 SOIT DANS LE DELAI LEGAL DE TROIS MOIS ; QUE SI D'UNE PART, UNE NOUVELLE VISITE A EU LIEU LE 18 OCTOBRE 1960 DANS LES MEMES LOCAUX, ELLE CONCERNAIT LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE D'UNE TROISIEME ENTREPRISE "L'ENTREPRISE V..." APPARTENANT EN PROPRE A LA DAME X ... DONT L'EXISTENCE AVAIT ETE REVELEE PAR LA VERIFICATION DES COMPTABILITES DES DEUX SOCIETES, ET AVAIT ETE PRECEDEE DE L'ENVOI D'UN AVIS DE VERIFICATION DISTINCT, LE 29 AOUT 1960 ; QUE, SI, D'AUTRE PART, UNE VISITE A ETE EFFECTUEE LE 28 DECEMBRE 1960 PAR UN INSPECTEUR DES IMPOTS CHARGE DE L'ASSIETTE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, CETTE VISITE ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA VERIFICATION QUI EST A L'ORIGINE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE DES LORS, LE SIEUR X ... N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DESDISTES IMPOSITIONS PAR LE MOTIF QUE LA VERIFICATION DES COMPTABILITES DES DEUX SOCIETES DONT SA FEMME FAISAIT PARTIE AURAIT EXCEDE LE DELAI LEGAL DE TROIS MOIS ;
SUR LA REINTEGRATION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE REPRESENTATION VERSEE A LA DAME X ... : - CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TRAITEMENTS, REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DE FRAIS ET TOUTES AUTRES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211 ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-3 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 211, "LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES QU'UNE SOCIETE ATTRIBUE A SES DIRIGEANTS OU AUX CADRES DE SON ENTREPRISE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT SONT EXCLUES DE SES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT, LORSQUE PARMI CES CHARGES FIGURENT DEJA LES FRAIS HABITUELS DE CETTE NATURE REMBOURSES AUX INTERESSES" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'ELLES SONT EXCLUES EN VERTU DE L'ARTICLE 39-3 DES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT NE SONT PAS AU NOMBRE DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DE FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE 62 ET CONSTITUENT, NON DES REMUNERATIONS DE GERANTS MAJORITAIRES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEUR BENEFICIAIRE SELON LE REGIME DEFINI A L'ARTICLE 62, MAIS DES REVENUS DISTRIBUES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN SUS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE QUI LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE "Y ..." DONT ELLE EST GERANTE MAJORITAIRE, LA DAME X ... A RECU DE LA SOCIETE LE REMBOURSEMENT DE NOTES DE FRAIS AFFERENTES A SES DEPLACEMENTS ET DE DEPENSES D'ESSENCE ; QUE LE SIEUR X ... N'ETABLIT PAS QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SUSMENTIONNEE A EU UN AUTRE OBJET QUE LES FRAIS REMBOURSES A L'INTERESSEE PAR LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, LADITE INDEMNITE FORFAITAIRE SE TROUVE EXCLUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39-3, DES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, ELLE RELEVE, NON DE LA CATEGORIE DES REMUNERATIONS DE GERANTS MAJORITAIRES REGIS PAR L'ARTICLE 62 MAIS DE CELLE DES REVENUS DISTRIBUES, ET QUE LE SIEUR MICHON N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR, POUR DEMANDER LE DEGREVEMENT DE L'IMPOT AUQUEL ELLE A DONNE LIEU, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 PREVOYANT LA "DEDUCTION DES FRAIS INHERENTS A L'EXPLOITATION SOCIALE ET EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LES BENEFICIAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS" ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE VERSEE A LA DAME X ... NE RELEVE PAS NON PLUS DE LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ET QUE LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 81-1° POUR LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A DES EMPLOIS SALARIES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A DEMANDEE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.