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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 16 avril 1969, 68764

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68764
Numéro NOR : CETATEXT000007640393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-16;68764 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - - * TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE CALEDONIE - CONSTRUCTION DE ROUTES - EXPROPRIATION NON NECESSAIRE.

PISTE A BETAIL EN NOUVELLE CALEDONIE ASSIMILABLE A UN CHEMIN RURAL EN VERTU D'UNE DELIBERATION ANTERIEURE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE, AYANT ETE CLASSEE PAR CETTE DERNIERE DANS LA VOIRIE D'UNE COMMUNE.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - - * NOUVELLE CALEDONIE - OUVERTURE ET CONSTRUCTION DE ROUTES - EXPROPRIATION NON NECESSAIRE.

LEGALITE DUDIT CLASSEMENT, BIEN QUE LES TERRAINS NECESSAIRES A L 'ASSIETTE DE LA VOIE N'AIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE EXPROPRIATION PREALABLE, LE CONCESSIONNAIRE DESDITS TERRAINS AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LE REQUERANT, ETANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONCESSION ET DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 11 MAI 1880 "D'ABANDONNER A LA COLONIE ET SANS INDEMNITE... LES TERRAINS... NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION ET A LA RECTIFICATION DES ROUTES".

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - - * CHEMINS RURAUX ET ASSIMILES - CLASSEMENT - PISTE A BETAIL EN NOUVELLE CALEDONIE.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR LE SIEUR X... EMILE , DEMEURANT A POYA, NOUVELLE-CALEDONIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 DECEMBRE 1965 ET 20 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, EN DATE DU 2 JUIN 1965, EN TANT QU'ELLE PRONONCE LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE RURALE DE LA MUNICIPALITE DE POYA ET COMME PISTE DE BETAIL D'UN CHEMIN PARTANT DE LA ROUTE MUNICIPALE N° 12 POUR ABOUTIR AU P. K. 215 200 DE LA ROUTE TERRITORIALE N° 1, ENSEMBLE L'ARRETE EN DATE DU 10 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A RENDU EXECUTOIRE LADITE DELIBERATION ; VU L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 11 MAI 1880 ; VU L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES EN DATE DU 30 MARS 1957 ; VU LA DELIBERATION N° 43 EN DATE DU 8 AVRIL 1964 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR SA DELIBERATION, EN DATE DU 8 AVRIL 1964, L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE A ASSIMILE LES PISTES A BETAIL AUX CHEMINS RURAUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES, EN DATE DU 30 MARS 1957, "LE CLASSEMENT D'UN CHEMIN RURAL EST OPERE PAR LE CONSEIL GENERAL" , DEVENU ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE TRACE DE LA PISTE A BESTIAUX, CLASSEE PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, AVAIT ETE PREALABLEMENT DETERMINE ; QUE SI LA DECISION DE CLASSEMENT N'A PAS PRECISE LA LARGEUR DE L'EMPRISE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE PRECITE DU 30 MARS 1957, QUE CELLE-CI ETAIT DE DIX METRES ; QUE SI LA COMMUNE DE POYA N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU SOL SUR LEQUEL ETAIT ETABLIE LA PISTE AINSI CLASSEE, LE BENEFICIAIRE DE LA CONCESSION DE TERRES, QUI EST A L'ORIGINE DES TITRES DU SIEUR X... SUR LES PARCELLES AFFECTEES PAR LE CLASSEMENT DE LA PISTE A BETAIL, ETAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS MEMES DE LA CONCESSION ET DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 11 MAI 1880 QUI S'IMPOSENT AUDIT SIEUR X..., "TENU D'ABANDONNER A LA COLONIE ET SANS INDEMNITE ... LES TERRAINS, MATERIAUX DE TOUTE NATURE NECESSAIRES A L'OUVERTURE, A LA CONSTRUCTION ET A LA RECTIFICATION DES ROUTES ... " ;
CONSIDERANT, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA PISTE A BETAIL EXISTAIT MATERIELLEMENT AVANT L'OPERATION DE CLASSEMENT DONT ELLE A FAIT L'OBJET, QUE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE, PAR LA DELIBERATION SUSVISEE, A PU LEGALEMENT, SANS EXPROPRIATION PREALABLE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'ASSIETTE DE LA VOIE, PROCEDER AU CLASSEMENT DE CELLE-CI DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE LA MUNICIPALITE DE POYA ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 1957-07-22 ART. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1969, n° 68764
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 16/04/1969

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