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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 avril 1969, 74329

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74329
Numéro NOR : CETATEXT000007610829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-18;74329 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exonération pour inexploitation - Immeuble que le contribuable n'avait pas l'intention d'exploiter lui-même.


Texte :

Références :

CGI 1397


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1969, n° 74329
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 18/04/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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