Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 74329
Date de la décision :
18/04/1969Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération pour inexploitation - Immeuble que le contribuable n'avait pas l'intention d'exploiter lui-même.
Références :
CGI 1397
Publications
Proposition de citation :
CE, 18 avr. 1969, n° 74329Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74329.19690418