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§ France, Conseil d'État, Section, 25 avril 1969, 70792 et 70830

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70792;70830
Numéro NOR : CETATEXT000007640406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-25;70792 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code de la Sécurité sociale - Article L286 [rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 août 1967] - Méconnaissance de cette disposition par une décision du ministre du Travail annulant une délibération du Conseil d'administration d'une Caisse primaire de Sécurité sociale.

01-04-02 Article L286 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 prévoyant la réduction ou la suppression du ticket modérateur notamment dans le cas d'affection de longue durée ne mentionnant l'hospitalisation de l'assuré qu'à titre d'exemple ; hospitalisation ne pouvant être regardée comme une condition nécessaire posée impérativement par le législateur pour qu'un assuré puisse obtenir le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur. Annulation de la décision ministérielle annulant elle-même, sur le fondement de l'article L171 du Code de la sécurité sociale, la décision du Conseil d'administration d'une caisse exonérant du ticket modérateur des assurés dont le traitement ne comportait pas l'hospitalisation.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Absence - Absence de renvoi devant les juridictions de la sécurité sociale de l'interprétation d'un texte législatif.

17-04-01-02 Litige soumis au juge administratif présentant à juger la question de savoir si, aux termes de l'article L. 286 du Code de la sécurité sociale, l'hospitalisation est une condition qu'un bénéficiaire doit nécessairement remplir pour pouvoir bénéficier de l'exonération du ticket modérateur accordée aux assurés atteints d'une affection de longue durée. Question exigeant seulement pour être résolue l'interprétation d'un texte législatif : juridiction administrative compétente pour y procéder sans qu'il y ait lieu à renvoi pour question préjudicielle devant les juridictions de la sécurité sociale.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Exonération du ticket modérateur dans le cas d'affection de longue durée - Pouvoirs des Caisses de sécurité sociale.

62-04 Litige soumis au juge administratif présentant à juger la question de savoir si, aux termes de l'article L. 286 du Code de la sécurité sociale, l'hospitalisation est une condition qu'un assuré doit nécessairement remplir pour pouvoir bénéficier de l'exonération du ticket modérateur accordée aux malades atteints d'une affection de longue durée. Question exigeant seulement pour être résolue l'interprétation d'un texte législatif : juridiction administrative compétente pour y procéder sans qu'il y ait lieu à renvoi pour questions préjudicielles devant les juridictions de la Sécurité sociale. Article L. 286 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'ordonnance n° 67.707 du 21 août 1967 prévoyant la réduction ou la suppression du ticket modérateur notamment dans le cas d'affection de longue durée ne mentionnant l'hospitalisation de l'assuré qu'à titre d'exemple ; hospitalisation ne pouvant être regardée comme une condition nécessaire posée impérativement par le législateur pour qu'un assuré puisse obtenir le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur. Annulation de la décision ministérielle annulant elle-même, sur le fondement de l'article L. 171 du Code de la sécurité sociale, la décision du Conseil d'administration d'une caisse exonérant du ticket modérateur des assurés dont le traitement ne comportait pas l'hospitalisation.


Texte :

1° RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION DU 21 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION DU 21 MAI 1965 PAR LAQUELLE IL A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 3 AVRIL 1965, ACCORDANT AU SIEUR Y... L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT IL EST ATTEINT, MOTIF PRIS DE CE QUE LE TRAITEMENT ENVISAGE NE COMPORTE PAS D'HOSPITALISATION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
2° RECOURS DU MEME MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION DU 21 MAI 1965 PAR LAQUELLE IL A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 3 AVRIL 1965 ACCORDANT AU SIEUR X... L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR SUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE EN RAISON D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT ELLE SOUFFRE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1964 MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE DECISION N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, PAR DEUX DELIBERATIONS EN DATE DU 3 AVRIL 1965, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE A ACCORDE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, D'UNE PART, AU SIEUR Y... ET, D'AUTRE PART, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1964 AU SIEUR X... ; QUE, PAR DEUX DECISIONS EN DATE DU 21 MAI 1965, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE CES DELIBERATIONS PAR LE MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSAIENT A CE QUE DE TELLES EXONERATIONS FUSSENT ACCORDEES A DES MALADES QUI N'ONT PAS ETE HOSPITALISES ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES DECISIONS MINISTERIELLES PRONONCANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ANNULATION DES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE COMME CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DES CAISSES, ONT LE CARACTERE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES ET QUE LEUR LEGALITE NE PEUT ETRE DISCUTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LES LITIGES SOUMIS AUX PREMIERS JUGES POSAIENT A JUGER LA QUESTION DE SAVOIR SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'HOSPITALISATION EST UNE CONDITION QU'UN BENEFICIAIRE DOIT NECESSAIREMENT REMPLIR POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ACCORDEE AUX ASSURES ATTEINTS D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE ; QUE CETTE QUESTION EXIGE SEULEMENT, POUR ETRE RESOLUE, L'INTERPRETATION D'UN TEXTE LEGISLATIF ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR PROCEDER A CETTE INTERPRETATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI POUR QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT LES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA REDACTION QUI ETAIT LA SIENNE AVANT L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967, "LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS AUX ARTICLES L. 259, L. 262, L. 266 A L. 268, L. 271 A L. 279 EST FIXEE A 20 %. CETTE PARTICIPATION EST REDUITE OU SUPPRIMEE DANS LES CAS ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR ARRETES INTERMINISTERIELS ET NOTAMMENT DANS LES CAS SUIVANTS : ... 2° LORSQUE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE BENEFICIAIRE A ETE RECONNU, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NECESSITANT UN TRAITEMENT REGULIER ET NOTAMMENT L'HOSPITALISATION OU LORSQUE SON ETAT NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX" ; QUE CETTE DISPOSITION NE MENTIONNE L'HOSPITALISATION DE L'ASSURE QU'A TITRE D'EXEMPLE ; QU'AINSI CETTE HOSPITALISATION NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE CONDITION NECESSAIRE POSEE IMPERATIVEMENT PAR LE LEGISLATEUR POUR QU'UN ASSURE PUISSE DEMANDER ET OBTENIR LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AIT ANNULE SA DECISION EN DATE DU 21 MAI 1965, ANNULANT LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE AVAIT ACCORDE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR AU SIEUR Y..., DONT LE TRAITEMENT NE COMPORTAIT PAS D'HOSPITALISATION ET SA DECISION DE LA MEME DATE ANNULANT LA DECISION PAR LAQUELLE LE MEME CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ACCORDE AU SIEUR X... L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1964, BIEN QUE LE BENEFICIAIRE N'EUT PAS ETE HOSPITALISE AVANT CETTE DERNIERE DATE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 286-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
REJET.

Références :

Code de la sécurité sociale L171
Code de la sécurité sociale L259
Code de la sécurité sociale L262
Code de la sécurité sociale L266
Code de la sécurité sociale L267
Code de la sécurité sociale L268
Code de la sécurité sociale L271 à L279
Code de la sécurité sociale L286
Ordonnance 67-707 1967-08-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1969, n° 70792;70830
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/04/1969

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