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§ France, Conseil d'État, 04 juin 1969, 67701

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67701
Numéro NOR : CETATEXT000007637602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-04;67701 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Délai écoulé entre la consultation et la décision - Nouvelle consultation nécessaire.

01-03-02-02, 30-02-05, 36-04-01 Professeur titulaire à l'école de plein exercice de médecine et de pharmacie d'Angers, ayant été proposé le 3 mars 1955, en application de l'article 19 paragraphe 1er du décret du 10 février 1955, par la commission compétente du Comité consultatif des Universités, pour une intégration dans le corps des professeurs titulaires de l'Ecole nationale de médecine et de pharmacie d'Angers. L'intéressé n'ayant demandé en fait son intégration qu'à la fin de l'année 1964, annulation de la décision prononçant cette intégration comme intervenue sur une procédure irrégulière, compte tenu du délai depuis la consultation de la Commission compétente, qui aurait dû être à nouveau saisie.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Grandes écoles - Ecoles nationales de médecine et de pharmacie - Intégration des professeurs provenant des écoles préparatoires et des écoles de plein exercice de médecine et de pharmacie [décret du 10 février 1955].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Consultation de l'organisme compétent - Délai écoulé entre la consultation et la décision d'intégration - Cas où une nouvelle consultation est nécessaire.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DE PHARMACIE ET DES FACULTES MIXTES DES ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE SECTION PHARMACIE DE L'ETAT, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 18 MAI 1965 PAR LEQUEL LE SIEUR X... A ETE NOMME A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, PROFESSEUR Y... DE LA CHAIRE DE PHARMACIE GALENIQUE A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE D'ANGERS ;
VU LE DECRET DU 10 FEVRIER 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : - CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 55-234 DU 10 FEVRIER 1955 QUI SUBSTITUE DES "ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE" AUX ECOLES PREPARATOIRES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE ET AUX ECOLES DE PLEIN EXERCICE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE, PREVOIT, DANS SON ARTICLE 19, PARAGRAPHE 1, QUI FIGURE AU NOMBRE DE SES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, QUE "LES PROFESSEURS TITULAIRES EN FONCTIONS A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET DANS LES ECOLES PREPARATOIRES ET LES ECOLES DE PLEIN EXERCICE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE" POURRONT ETRE NOMMES, SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS COMPETENTES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, DANS LE CADRE DES PROFESSEURS TITULAIRES DES ECOLES NATIONALES ; QUE LE SIEUR X..., PROFESSEUR Y... A L'ECOLE DE PLEIN EXERCICE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE D'ANGERS, A ETE LE 3 MARS 1955 PROPOSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE, POUR UNE INTEGRATION DANS LE CORPS DES PROFESSEURS TITULAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE D'ANGERS, SOUS LA CONDITION QU'IL SE FIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE, MAIS N'A DEMANDE, EN FAIT, SON INTEGRATION QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1964 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, EN RAISON NOTAMMENT DU DELAI ECOULE, L'INTERESSE NE POUVAIT PLUS LEGALEMENT ETRE INTEGRE DANS LE CADRE DES PROFESSEURS TITULAIRES A L'ECOLE NATIONALE DE PHARMACIE D'ANGERS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUSRAPPELEES DU DECRET DU 15 FEVRIER 1955 SANS L'INTERVENTION DE NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION COMPETENTE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES ; QU'EN L'ABSENCE DE CES PROPOSITIONS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA NOMINATION DU SIEUR X... EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU 18 MAI 1965 ;
INTERVENTION DE LA FEDERATION DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ADMISE ;
ANNULATION DU DECRET ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Décret 1965-05-18 Decision attaquée Annulation
Décret 55-234 1955-02-10 ART. 19 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1969, n° 67701
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 04/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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