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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 juin 1969, 72227

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72227
Numéro NOR : CETATEXT000007609240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-04;72227 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Transports internationaux [art - 259 - 2e al - du C - G - I - ] - Distinction entre l'entrepreneur de transport et le loueur de véhicules.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE LARRONDE ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN MONTANT GLOBAL DE 23.581,89 F APPLIQUEES AUX RECETTES AFFERENTES AUX TRANSPORTS D'OUVRIERS ESPAGNOLS DE BEHOBIA A PARIS ET VICE-VERSA DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1961 AU 31 MARS 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT SOUMISES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,.50 %" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DUDIT CODE : LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-I-2° DUPRESENT CODE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : A LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES, LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE ESPECE ET EN GENERAL TOUTES LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 256-I-2°..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 250 DUDIT CODE : "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE... LORSQUE LE SERVICE RENDU, LE DROIT CEDE OU L'OBJET LOUE SONT UTILISES OU EXPLOITES EN FRANCE. POUR L'APPLICATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUX OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT, NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME PRESTATIONS DE SERVICES RENDUES EN FRANCE, QUEL QUE SOIT LE MODE DE TRANSPORT UTILISE : A LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS EFFECTUES DANS UN MEME VEHICULE DE LA FRANCE VERS L'ETRANGER OU DE L'ETRANGER VERS LA FRANCE... LES JUSTIFICATIONS QUI DOIVENT ETRE APPORTEES PAR LES CONTRIBUABLES SONT FIXEES PAR DECRET" ; QUE CES JUSTIFICATIONS ONT ETE DEFINIES PAR L'ARTICLE 26 QUATER DE L'ANNEXE I DUDIT CODE AUX TERMES DUQUEL : "POUR LES REDEVABLES RENDANT DES SERVICES, EFFECTUANT DES LOCATIONS OU CEDANT DES DROITS QUI SONT UTILISES OU EXPLOITES, SOIT HORS DE FRANCE, SOIT PARTIE EN FRANCE ET PARTIE HORS DE FRANCE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 259 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST SUBORDONNE A LA PREUVE, QUI DOIT ETRE APPORTEE PAR LES REDEVABLES INTERESSES, QUE LES SERVICES RENDUS, LES OBJETS LOUES OU LES DROITS CEDES ONT BIEN ETE UTILISES HORS DE FRANCE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, ET LE CAS ECHEANT, DANS QUELLE PROPORTION. A DEFAUT DE CETTE PREUVE, LES OPERATIONS DONT IL S'AGIT SONT CONSIDEREES COMME EFFECTUEES EN FRANCE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE LARRONDE ET FILS A MIS, PAR LA VOIE D'UN CONTRAT DE LOCATION, DES MOYENS MATERIELS A LA DISPOSITION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ETRANGERE, SEULE RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRANSPORT MAIS CELLE DE LOUEUR DE VEHICULES ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, SE PREVALOIR DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 259, ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU PROFIT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT, MAIS DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 QUATER DE L'ANNEXE I DUDIT CODE, PROUVER QUE LES SERVICES RENDUS PAR ELLE AVAIENT ETE UTILISES HORS DE FRANCE ; QU'EN ETABLISSANT QUE LES VEHICULES QU'ELLE DONNAIT EN LOCATION EFFECTUAIENT DES TRAJETS ENTRE PARIS ET LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE, LA REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE EXIGEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES QUE LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LA SOCIETE LARRONDE ET FILS POUR CES OPERATIONS ONT ETE SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LADITE TAXE ;...
REJET.

Références :

CGI 256-I [1961 à 1964] CGI 270 CGI 250 CGI 259 AL. 1 et 2 CGI 256-I 2 $ CGIAN1 26 quater


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1969, n° 72227
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. D'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/06/1969

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