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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 juin 1969, 75171

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75171
Numéro NOR : CETATEXT000007609676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;75171 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Profession non exercée à titre habituel - Inspecteur d'assurances salarié qui apporte des contrats à la compagnie qui l'emploie.


Texte :

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1969, n° 75171
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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