| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 juillet 1969, 74485

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 74485
Date de la décision : 11/07/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Prêt personnel consenti par le chef d'entreprise à un membre de sa famille, salarié de l'entreprise.

---

Références :

Code de l'urbanisme 272 CGI 231 Code de l'urbanisme 273 CGI 1609 ter CGI 235 bis

---

Publications

Proposition de citation : CE, 11 jui. 1969, n° 74485
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74485.19690711