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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 juillet 1969, 74485

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74485
Numéro NOR : CETATEXT000007609186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-11;74485 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Investissements libératoires - Prêt personnel consenti par le chef d'entreprise à un membre de sa famille - salarié de l'entreprise.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 272 CGI 231 Code de l'urbanisme 273 CGI 1609 ter CGI 235 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1969, n° 74485
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/07/1969

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