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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 71870

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71870
Numéro NOR : CETATEXT000007607981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;71870 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Dotation pour maintien du stock indispensable - Entreprise nouvelle [au sens de l'art - 003 annexe II du C - G - ].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... A EXPLOITE PERSONNELLEMENT JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1958 UN FONDS DE COMMERCE DE VENTES DE PNEUMATIQUES, CHAMBRES A AIR ET CARBURANTS, QU'ELLE A FAIT APPORT DE CE FONDS A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ULTERIEUREMENT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1958, ET CONSTITUEE PAR ELLE ET SIX AUTRES ASSOCIES ; QUE CETTE SOCIETE, BIEN QUE LA DAME X... EN FUT L'ASSOCIEE MAJORITAIRE ET LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CONSTITUAIT UNE PERSONNE JURIDIQUE DISTINCTE ; QUE, PAR SUITE, POUR LA CONSTITUTION DU STOCK INDISPENSABLE A SON FONCTIONNEMENT, LA SITUATION DE CETTE SOCIETE NE PEUT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 002 ALORS EN VIGUEUR DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI S'APPLIQUENT AUX "ENTREPRISES AYANT CLOS AU MOINS UN EXERCICE AVANT LE 1ER JANVIER 1955", MAIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 003 ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 003-1 "... EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES NOUVELLES LE STOCK INDISPENSABLE EST, A PARTIR DU DEUXIEME EXERCICE, FIXE AUX QUANTITES OU VALEURS CONSTATEES A LA CLOTURE DE LEUR PREMIER EXERCICE" ; QUE, TOUTEFOIS, LE REGIME DES DOTATIONS POUR STOCK INDISPENSABLE A ETE SUPPRIME POUR LES VARIATIONS DE PRIX POSTERIEURES AU 30 JUIN 1959 PAR L'ARTICLE 32-I DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; QUE SI L'ARTICLE 32-II DE LADITE LOI A DONNE AUX ENTREPRISES JUSQU'A LA CLOTURE DU DEUXIEME EXERCICE ARRETE APRES SA PUBLICATION, ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961, LA FACULTE DE PRATIQUER LA DOTATION DONT S'AGIT EN FRANCAISE D'IMPOT, CETTE DOTATION DEVAIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DES VARIATIONS DE PRIX INTERVENUES JUSQU'AU 30 JUIN 1959 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A FAIT ETAT DE SON STOCK INDISPENSABLE AU COURS DE SON SECOND EXERCICE, CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1960, DATE A LAQUELLE LES VARIATIONS DE PRIX AVAIENT CESSE D'AVOIR EFFET POUR LE CALCUL DE LA DOTATION, NE POUVAIT PRATIQUER LADITE DOTATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 003-2 LIMITENT AUX CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 41 ET 210 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA FACULTE, POUR LE NOUVEL EXPLOITANT, DE FAIRE ETAT DU STOCK INDISPENSABLE DU PRECEDENT EXPLOITANT ; QU'IL EST CONSTANT ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LA SOCIETE ANONYME X... N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS VISES PAR LES ARTICLES 41 ET 210 DU CODE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA DOTATION LITIGIEUSE A ETE REINTEGREE DANS LE BENEFICE TAXABLE DE L'EXERCICE 1959-1960 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE DE PRONONCER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGIAN2 2 [1960] CGIAN2 3-1 CIIAN2 3-2 CGI 41 CGI 210
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 32-I et 32-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 71870
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

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