12/07/1969 | FRANCE | N°72870
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 72870
Synthèse
Formation : 7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 72870
Date de la décision : 12/07/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Dotation pour maintien du stock indispensable - Entreprise nouvelle [au sens de l'article 003 annexe II du C.G.I.].
Références :
CGIAN2 2 CGIAN2 3 CGI 41 CGI 210
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 32-I et 32-II
Publications
Proposition de citation : CE, 12 jui. 1969, n° 72870Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:72870.19690712
