12/07/1969 | FRANCE | N°73320
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73320
Synthèse
Formation : 7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 73320
Date de la décision : 12/07/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Amortissements supplémentaires réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés.
Références :
CGI 210
Décret du 18 mars 1957 art. 2, 6 et 7
Décret du 13 février 1958 art. 2
CONF. Conseil d'Etat
[8 et 9 SSR]
1969-01-29 n. 72565 Société X.
Publications
Proposition de citation : CE, 12 jui. 1969, n° 73320Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73320.19690712
