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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73320

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73320
Numéro NOR : CETATEXT000007607989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;73320 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - PRELEVEMENT DE 1 - 50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES - Assiette du prélèvement - Amortissements supplémentaires réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [8 et 9 SSR] 1969-01-29 n. 72565 Société X.


Texte :

Références :

CGI 210
Décret 1957-03-18 art. 2, 6 et 7
Décret 1958-02-13 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 73320
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

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