06/10/1969 | FRANCE | N°75705

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 75705

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75705
Date de la décision : 06/10/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Ouvriers [art. 1454-15. du C.G.I.] - Contribuable exploitant un établissement de "nettoyage à sec, pressing".

Références :

CGI 1454-15

Publications

Proposition de citation : CE, 06 oct. 1969, n° 75705
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Boulard

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75705.19691006