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§ France, Conseil d'État, Section, 24 octobre 1969, 65615

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65615
Numéro NOR : CETATEXT000007613094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-24;65615 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Concession d'un service public par une collectivité publique territoriale.


Texte :

REQUETE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, REPRESENTE PAR SON PREFET A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 18 NOVEMBRE 1961 POUR AVOIR PAIEMENT DE 84 401,60 F DE DROITS ET DE PENALITES AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1958 AU 30 JUIN 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 15 MARS 1963 ET LE DECRET DU 6 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR "I. - LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT... ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : - 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS, A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... - 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES.." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1654 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES... DOIVENT... ACQUITTER, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, LES IMPOTS ET TAXES DE TOUTE NATURE AUXQUELS SERAIENT ASSUJETTIES DES ENTREPRISES PRIVEES EFFECTUANT LES MEMES OPERATIONS" ;
CONS. QUE LA CONCESSION PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC N'EST PAS AU NOMBRE DES OPERATIONS QUE LES ENTREPRISES PRIVEES PEUVENT EFFECTUER ET NE RELEVE, PAR SUITE, PAS D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; QU'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE AFFAIRE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, A MOINS QU'EN RAISON DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION QUI ACCORDE LA CONCESSION LE CONCEDANT NE DOIVE ETRE REGARDE COMME PARTICIPANT A L'EXPLOITATION POURSUIVIE PAR LE CONCESSIONNAIRE ;
CONS. QUE LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME A CONFIE PAR CONTRAT A LA COMPAGNIE FERMIERE DU MONT-DORE L'EXPLOITATION DES SOURCES THERMALES DU MONT-DORE ET LUI A ACCORDE, A CET EFFET, LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE SON DOMAINE THERMAL, AVEC LE MOBILIER INDUSTRIEL OU MEUBLANT COMPRIS DANS LES ETABLISSEMENTS, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2012 ; QUE, D'UNE PART, EU EGARD TANT A L'OBJET DE LA CONVENTION QU'AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, LEDIT CONTRAT A LE CARACTERE D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ; QUE, D'AUTRE PART, CE CONTRAT PREVOIT, EN FAVEUR DU CONCEDANT, UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 1 500 FRANCS ET L'AFFECTATION D'UNE FRACTION EGALE A DIX POUR CENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES A L'EXECUTION DE TRAVAUX NEUFS D'AGRANDISSEMENT, D'AMELIORATION ET D'EMBELLISSEMENT DU DOMAINE THERMAL CONCEDE OU MEME DE TRAVAUX SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE THERMAL DEPARTEMENTAL, OUVRAGES QUI DEVIENNENT LA PROPRIETE DU DEPARTEMENT ; QUE CES STIPULATIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME FAISANT PARTICIPER LA COLLECTIVITE LOCALE CONCEDANTE AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE DU CONCESSIONNAIRE ; QUE, DES LORS, LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL A ETE REPUTE REALISER UNE AFFAIRE, QU'IL A ETE DECLARE REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A RAISON DES SOMMES DONT S'AGIT ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE CONTRE LUI POUR LE RECOUVREMENT DE CETTE TAXE ;
EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE : - CONS. QUE L'EXONERATION DU DROIT DE TIMBRE EDICTEE PAR L'ARTICLE 37-3° DE LA LOI DU 15 MARS 1963 EN FAVEUR DES RECOURS, REQUETES ET MEMOIRES PRESENTES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU CONSEIL D'ETAT PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES OU EN LEUR NOM EST ENTREE EN VIGUEUR LE 15 JUILLET 1963 EN VERTU DU DECRET DU 6 JUILLET 1963 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REMBOURSEMENT, PREVU PAR L'ARTICLE 1956 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES FRAIS DE PAPIER TIMBRE UTILEMENT EXPOSES PAR LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME DOIT ETRE LIMITE A CEUX DE CES FRAIS AFFERENTS A DES REQUETES ET MEMOIRES PRODUITS AVANT LE 15 JUILLET 1963 ; QUE CES FRAIS AINSI UTILEMENT EXPOSES S'ELEVENT A 42,50 F ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 18 NOVEMBRE 1961 AU PREFET DU PUY-DE-DOME POUR LE COMPTE DE CE DEPARTEMENT ;
REMBOURSEMENT AUDIT DEPARTEMENT DES FRAIS DE TIMBRE UTILEMENT EXPOSES PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE.

Références :

CGI 256 [1958-1961] CGI 1654 CGI 1956
Décret 63-652 1963-07-06
LOI 63-254 1963-03-15 art. 37 3 [DATVIG 1963-07-15]


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1969, n° 65615
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Méric
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/10/1969

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