| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 octobre 1969, 75422

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 75422
Date de la décision : 29/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Réinvestissement - Défaut d 'information.

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Références :

CGI 1938-6 [1960] CGI 219 CGI 40 [1959]

CONF. Conseil d'Etat 1966-04-20 n. 65160 CONF. Conseil d'Etat 1967-07-13 n. 71240 CONF. Conseil d'Etat 1968-06-28 Société X. n. 73480

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 oct. 1969, n° 75422
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75422.19691029