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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 octobre 1969, 75422

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75422
Numéro NOR : CETATEXT000007612744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-29;75422 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Réinvestissement - Défaut d 'information.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-04-20 n. 65160 CONF. Conseil d'Etat 1967-07-13 n. 71240 CONF. Conseil d'Etat 1968-06-28 Société X. n. 73480


Texte :

Références :

CGI 1938-6 [1960] CGI 219 CGI 40 [1959]


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1969, n° 75422
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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