| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 novembre 1969, 75450

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75450
Date de la décision : 04/11/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. -

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Références :

CGI 11 CGI 97 CGI 101 CGI 104 CGI 193

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 nov. 1969, n° 75450
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75450.19691104