| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 novembre 1969, 75410

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 75410
Date de la décision : 12/11/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Déficit d'une agence établie à l'étranger.

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Références :

CGI 233

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 nov. 1969, n° 75410
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75410.19691112