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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 13 février 1970, 76539

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76539
Numéro NOR : CETATEXT000007642131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-13;76539 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Portée de l'obligation de motiver [article 102 du Code de l'urbanisme].

01-03-01-02, 68-03-05 En vertu de l'article 102 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 juillet 1966, l'interruption des travaux en cours peut, dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions à l'article 103 a été dressé et si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, être ordonnée par le maire agissant par arrêt motivé [RJ1]. Il appartient à ce dernier, qui doit apprécier dans chaque cas, s'il y a lieu pour lui de faire usage de ce pouvoir, de donner dans son arrêt les motifs pour lesquels l'infraction constatée lui a paru justifier sa décision. Annulation d'un arrêté ordonnant la cessation immédiate de travaux, se bornant à rappeler la constatation d'une infraction aux dispositions relatives au permis de construire.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Suspension des travaux par le maire - Article 102 du Code de l'urbanisme - Décision devant être motivée.

Références :


1. Cf. pour l'application de l'ART. 102 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure : Forasetto, 1969-10-15, p. 437


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE, UN ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE ORDONNANT LA CESSATION DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LADITE SOCIETE ... ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 60-857 DU 6 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'INTERRUPTION DES TRAVAUX EN COURS, QUI EST ORDONNEE SOIT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI DES POURSUITES, SOIT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PEUT, DES QU'UN PROCES-VERBAL RELEVANT L'UNE DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 103 A ETE DRESSE ET SI L'AUTORITE JUDICIAIRE NE S'EST PAS ENCORE PRONONCEE, ETRE EGALEMENT ORDONNEE PAR LE MAIRE AGISSANT PAR ARRETE MOTIVE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU MAIRE, QUI N'EST PAS TENU D'ORDONNER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX AU SEUL VU DU PROCES-VERBAL CONSTATANT L'INFRACTION, MAIS QUI DOIT APPRECIER SI, DANS LES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU POUR LUI DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS QUI LUI SONT ATTRIBUES A L'ARTICLE 102, DE DONNER DANS SON ARRETE LES MOTIFS POUR LESQUELS L'INFRACTION CONSTATEE LUI A PARU, DANS LES CIRCONSTANCES, JUSTIFIER LA DECISION DE FAIRE INTERROMPRE LES TRAVAUX ;
CONS. QUE, DANS SON ARRETE DU 27 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL IL A ORDONNE LA CESSATION IMMEDIATE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POURSUIVIS PAR LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE, LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE S'EST BORNE A RAPPELER LA CONSTATATION D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS DONNER AUCUN AUTRE MOTIF A SON INTERVENTION ; QU'AINSI, IL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'urbanisme 102
Code de l'urbanisme 103
LOI 1966-07-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1970, n° 76539
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 13/02/1970

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