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§ France, Conseil d'État, 24 avril 1970, 73517 et 74915

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73517;74915
Numéro NOR : CETATEXT000007642246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-24;73517 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE - Reprise d'emploi - Conditions.

36-05-04-01-02 Magistrat. La mise en congé de longue durée ayant acquis un caractère définitif, mais les renouvellements ultérieurs ayant été annulés pour vice de forme, l'administration était tenue de régulariser la situation de l'intéressé à compter de l'expiration du congé initial. Mais la réintégration ne pouvait être prononcée que dans le cadre de la procédure prévue à l'article 31 du décret n° 59-310 du 14 février 1959, auquel renvoie l'article 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Les conditions posées à l'article 31 n'étant pas remplies, l'administration a correctement régularisé la situation de l'intéressé en prononçant pour cette période des renouvellements successifs de congé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation de décisions renouvelant un congé de longue durée.

36-13-02 Dès lors que la décision initiale de mise en congé de longue durée a acquis un caractère définitif, et que les conditions prévues à l'article 31 du décret 59-310 du 14 février 1959 [applicable aux magistrats judiciaires en vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958] qui seules permettraient la réintégration de l'intéressé ne sont pas, en l'espèce, réunies, l'administration pouvait reconstituer la carrière de l'intéressé en prononçant pour la période concernée des renouvellements successifs de congé : pas de violation de l'autorité de la chose jugée, ni des règles posées aux articles 32 et suivants du décret du 14 février 1959.


Texte :

REQUETES DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DE LA DECISION DU 1ER JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE LUI A ACCORDE HUIT CONGES DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 30 MAI 1963 JUSQU'AU 30 MAI 1967 ; 2° D'UNE DECISION DU 14 DECEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE LUI A ACCORDE UN DIXIEME ET DERNIER CONGE DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 30 MAI 1967 ;
VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES, QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, PAR DECISION DU 30 NOVEMBRE 1962, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A PLACE LE SIEUR AURIAS EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE A COMPTER DU MEME JOUR ; QUE LES DECISION ULTERIEURES, QUI ONT RENOUVELE LEDIT CONGE A COMPTER DES 30 MAI 1963, 30 NOVEMBRE 1963, 30 MAI 1964, ET 30 NOVEMBRE 1964 ONT ETE ANNULEES POUR VICE DE PROCEDURE PAR DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QU'A LA SUITE DE CES ANNULATIONS, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A, PAR DECISION DU 1ER JUIN 1967, RENOUVELE LE CONGE DONT S'AGIT A COMPTER DES DATES EN QUESTION ET ACCORDE A L'INTERESSE DES CONGES DU MEME TYPE A COMPTER DES 30 MAI 1965, 30 NOVEMBRE 1965, 30 MAI 1966 ET 30 NOVEMBRE 1966 ET, PAR DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1967, ACCORDE UN DIXIEME ET DERNIER CONGE DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 30 MAI 1967 ;
SUR LES MOYENS TIRES DES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE : - CONS. QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE PRISES SANS QU'IL AIT SUBI D'EXPERTISE MEDICALE PERMETTANT D'APPRECIER SON ETAT DE SANTE, SANS QUE LA DATE DE LA REUNION DU COMITE MEDICAL LUI AIT ETE NOTIFIEE ET SANS QU'IL AIT RECU COMMUNICATION DES CONCLUSIONS DU MEDECIN AGREE, IL RESSORT DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, LESQUELLES N'ONT PAS ETE DEMENTIES PAR L'INTERESSE, QUE LES MOYENS SUSANALYSES MANQUENT EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 : - CONS. QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DES DECISIONS RENOUVELANT LE CONGE DE LONGUE DUREE DU SIEUR X..., L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE PROCEDER A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE A COMPTER DU 30 MAI 1963 ; QUE TOUTEFOIS, EN RAISON DU CARACTERE DEFINITIF ACQUIS PAR LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1962, QUI L'AVAIT PLACE EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE JUSQU'AU 30 MAI 1963, LA REINTEGRATION DU SIEUR X... DANS SES FONCTIONS N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 EN VERTU DUQUEL "LE BENEFICIAIRE D'UN CONGE DE LONGUE DUREE NE PEUT REPRENDRE SON EMPLOI A L'EXPIRATION OU AU COURS DUDIT CONGE QUE S'IL EST RECONNU APTE, APRES EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE ET AVIS FAVORABLE DU COMITE DEPARTEMENTAL" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI N'AVAIT D'AILLEURS FORMULE AUCUNE DEMANDE DE REINTEGRATION A LA SUITE DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, N'A PAS ETE RECONNU APTE A REPRENDRE SON EMPLOI AU COURS DE LA PERIODE ENVISAGEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A PU, SANS MECONNAITRE NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT NI LES REGLES POSEES AUX ARTICLES 22 ET SUIVANTS DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RECONSTITUER, DANS LES CONDITIONS SYSANALYSEES, LA CARRIERE DU SIEUR X... POUR LA PERIODE ALLANT DU 30 MAI 1963 AU 30 MAI 1965, ET REGULARISER SA SITUATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DERNIERE DATE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 59-310 1959-02-14 ART. 31, ART. 22 et suivants
Ordonnance 1958-12-22 ART. 68


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1970, n° 73517;74915
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 24/04/1970

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