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§ France, Conseil d'État, 17 juin 1970, 70079

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70079
Numéro NOR : CETATEXT000007641976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;70079 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Mesure de police - Réglementation des heures de fermeture de bals publics.

14-01-01-01-02, 16-03-06, 49-03, 49-04-02 Requérant possédant un local dans lequel il exploite une école de danse et organise des bals publics. Légalité de l'arrêté municipal prescrivant la fermeture, à 23 heures le samedi et à 22 heures les autres jours, des bals publics, fondé sur l'atteinte portée par ces bals à la tranquillité du voisinage. Mesure ne faisant pas obstacle à la libre utilisation du local dont il s'agit comme école de danse et ne portant, dès lors, pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie en ce qui concerne l'organisation des cours de danse [RJ1].

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police de la tranquillité - Mesure prescrivant la fermeture à certaines heures de bals publics - Trouble à la tranquillité des voisins - Légalité.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la tranquillité - Troubles à la tranquillité des voisins causés par un bal public - Légalité d'une mesure prescrivant la fermeture à partir de certaines heures de ce bal.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Tranquillité publique - Légalité d'une mesure de police destinée à faire cesser le trouble causé aux voisins par un bal public.

Références :


1. CF. Section, Consorts Gaden, 1929-04-19, Recueil p. 394


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1964 DU MAIRE D'ORLEANS LIMITANT LES HEURES D'OUVERTURE DE SON ETABLISSEMENT DE DANSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR PRESCRIRE, PAR L'ARRETE MUNICIPAL ATTAQUE, LA FERMETURE A 23 HEURES LE SAMEDI ET A 22 HEURES LES AUTRES JOURS, DES BALS PUBLICS ORGANISES PAR LE SIEUR X... DANS LE LOCAL D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE, LE MAIRE D'ORLEANS S'EST FONDE SUR L'ATTEINTE PORTEE PAR CES BALS A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 4 JANVIER 1964 QUE, MALGRE LES TRAVAUX D'INSONORISATION FAITS DANS LA SALLE DE DANSE, LA TENUE DANS CETTE SALLE DE BALS PUBLICS PENDANT LA NUIT TROUBLAIT LA TRANQUILLITE DES VOISINS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MOTIF RETENU PAR LE MAIRE SERAIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE SE BORNE A LIMITER LES HEURES D'OUVERTURE DES BALS PUBLICS ORGANISES PAR LE REQUERANT, MAIS NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A LA LIBRE UTILISATION DE SON LOCAL COMME ECOLE DE DANSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE D'ORLEANS N'A PAS, EN PRENANT L'ARRETE ATTAQUE, PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DES COURS DE DANSE ;
CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 25 JANVIER 1964 ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1970, n° 70079
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/1970

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