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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 novembre 1972, 82171

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82171
Numéro NOR : CETATEXT000007640099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-08;82171 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT.

EN L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE AU PREFET, LA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PRESENTEE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS RECEVABLE.

RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE - CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - IRRECEVABILITE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE.

RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE - RECOURS EN NULLITE DE DROIT DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX - CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - IRRECEVABILITE.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1972, n° 82171
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/11/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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