| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 novembre 1972, 82171

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 82171
Date de la décision : 08/11/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

- COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT.

EN L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE AU PREFET, LA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PRESENTEE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS RECEVABLE.

RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE - CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - IRRECEVABILITE.

- PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE.

RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE - RECOURS EN NULLITE DE DROIT DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX - CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - IRRECEVABILITE.

---

Références :

Code de l'administration communale 44

---

Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1972, n° 82171
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82171.19721108