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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 80315 et 80335

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80315;80335
Numéro NOR : CETATEXT000007642320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;80315 ?

Analyses :

DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION.

MOYENS NE POUVANT ETRE INVOQUES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - MECONNAISSANCE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR - NULLITE D'UNE TRANSACTION.

POUVOIRS - POUVOIRS D'APPRECIATION.

EN MATIERE DE DONS OU LEGS CONSENTIS A UNE ASSOCIATION NON RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, IL APPARTIENT A L'AUTORITE DE TUTELLE D'APPRECIER S'IL Y A LIEU OU NON D'ACCORDER A CETTE ASSOCIATION LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE QUI LUI EST NECESSAIRE POUR POUVOIR BENEFICIER DU LEGS OU DE LUI REFUSER L 'AUTORISATION D'ACCEPTER LA LIBERALITE DONT ELLE A ETE GRATIFIEE. SI L'EXISTENCE D'UNE RECLAMATION DE LA FAMILLE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'AUTORISATION PUISSE ETRE DONNEE, LE GOUVERNEMENT CEPENDANT A LA FACULTE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DE CETTE OPPOSITION POUR LA REFUSER. IL PEUT EGALEMENT N'ACCORDER CETTE AUTORISATION QU'A CONCURRENCE D'UNE QUOTE PART DE LA LIBERALITE, TENIR COMPTE LE CAS ECHEANT, DANS L 'APPRECIATION QU'IL EST AINSI APPELE A FAIRE, D'UNE TRANSACTION LIBREMENT CONCLUE ENTRE L'ASSOCIATION LEGATAIRE ET LES HERITIERS NATURELS OU CERTAINS D'ENTRE EUX, ET PAR SUITE INSERER DANS LE DECRET AUTORISANT L'ACCEPTATION DU LEGS, UNE DISPOSITION DESTINEE A MARQUER QU'IL APPROUVE, A CET EFFET, LE CONTENU DE CETTE TRANSACTION.

DONS ET LEGS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALE - POUVOIRS DU JUGE.

LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE DECRET AUTORISANT UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A ACCEPTER UN LEGS AURAIT MECONNU LA VOLONTE DU TESTATEUR ET DE CE QU'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE CETTE ASSOCIATION ET CERTAINS HERITIERS, APPROUVEE PAR CE DECRET, SERAIT NULLE NE SONT PAS DE NATURE A ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE CE DECRET.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PAUL-JEAN TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 2 MARS 1970 REFUSANT D'AUTORISER L'ASSOCIATION DITE "COMMUNAUTE SOCIALE EUROPEENNE" A ACCEPTER LE LEGS UNIVERSEL DE LA DAME Z... VEUVE B... AUTORISANT L'ASSOCIATION DITE "LES PETITS FRERES DES PAUVRES" A ACCEPTER CE LEGS ET APPROUVANT UNE TRANSACTION ENTRE LA DEMOISELLE Z... MADELEINE ET L'ASSOCIATION DITE "LES PETITS FRERES DES PAUVRES" ;
REQUETE SEMBLABLE DE LA COMMUNAUTE SOCIALE EUROPEENNE, UNION DES PEUPLES D'EUROPE POUR LA JUSTICE ET LE PROGRES ;
VU L'ARTICLE 910 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 4 FEVRIER 1901 ; LA Loi DU 1ER JUILLET 1901 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DE LA COMMUNAUTE SOCIALE EUROPEENNE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS QUI PRESCRIVENT DE LES MOTIVER, LES DECRETS AUTORISANT OU REFUSANT D'AUTORISER UNE ASSOCIATION A ACCEPTER UN LEGS N'ONT PAS A COMPORTER L'INDICATION DES MOTIFS SUR LESQUELS ILS SONT FONDES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES INTERESSES N'ONT PAS ETE MIS A MEME DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A PRESENTE SES OBSERVATIONS, TANT EN SA QUALITE D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE DE LA DAME B..., QU'AU NOM DE L'ASSOCIATION DITE "COMMUNAUTE SOCIALE EUROPEENNE" QU'IL PRESIDE, DANS UNE LETTRE EN DATE DU 30 MAI 1969, QUI EST VISEE PAR LE DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU DIRECTEUR DES SERVICES REGIONAUX DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE PARIS, DU PREFET DE PARIS ET DU PREFET DE POLICE : - CONS. QUE CETTE CONSULTATION N'EST EXIGEE PAR AUCUN TEXTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE N'AVAIENT PAS QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DU LEGS CONSENTI A L'ASSOCIATION REQUERANTE ET DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA DEMOISELLE Z... : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 910 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1901 ET DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 QUE SEULES LES ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE PEUVENT RECEVOIR DES DONS ET LEGS, SOUS RESERVE D'UNE AUTORISATION QUI, EN CAS DE RECLAMATION DES FAMILLES, DOIT ETRE DONNEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE DE TUTELLE EN MATIERE DE DONS ET LEGS, DANS LE CAS OU UN LEGS A ETE CONSENTI A UNE ASSOCIATION NON RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, D'APPRECIER S'IL Y A LIEU D'ACCORDER A CETTE ASSOCIATION LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE QUI LUI EST NECESSAIRE POUR POUVOIR BENEFICIER DU LEGS OU DE LUI REFUSER L'AUTORISATION D'ACCEPTER LA LIBERALITE DONT ELLE A ETE GRATIFIEE ; QUE, SI L'EXISTENCE D'UNE RECLAMATION DE LA FAMILLE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'AUTORISATION D'ACCEPTER LE LEGS PUISSE ETRE DONNEE, LE GOUVERNEMENT A CEPENDANT LA FACULTE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, DE TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DE CETTE OPPOSITION POUR REFUSER L'AUTORISATION D'ACCEPTER LE LEGS ; QUE, DES LORS, EN SE FONDANT, POUR REFUSER A LA COMMUNAUTE SOCIALE EUROPEENNE L'AUTORISATION D'ACCEPTER LE LEGS DE LA DAME B..., SUR CE QUE CETTE ASSOCIATION N'ETAIT PAS RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE ET SUR CE QUE LE LEGS AVAIT DONNE LIEU A UNE RECLAMATION DE LA DEMOISELLE Z..., NIECE DE LA TESTATRICE, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE N'ONT FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ILS TIENNENT DES DISPOSITIONS PRECITEES ET N'ONT PAS EMPIETE SUR LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GOUVERNEMENT N'AVAIT PAS QUALITE POUR APPROUVER LA TRANSACTION CONCLUE ENTRE L'ASSOCIATION DITE "LES PETIS FRERES DES PAUVRES" ET LA DEMOISELLE A... : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 910 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1901 ET DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 DONNENT A L'AUTORITE DE TUTELLE LE POUVOIR D'APPRECIER, EN FONCTION DE L'INTERET GENERAL ET DES INTERETS RESPECTIFS DES FAMILLES ET DES ASSOCIATIONS GRATIFIEES, S'IL Y A LIEU D'ACCORDER OU DE REFUSER A CES DERNIERES L'AUTORISATION D'ACCEPTER LES LIBERALITES QUI LEUR SONT FAITES ET, DANS LE CAS DE LIBERALITE TESTAMENTAIRE, DE N'ACCORDER CETTE AUTORISATION QU'A CONCURRENCE D'UNE QUOTE-PART DU MONTANT DE LA LIBERALITE ; QUE, DANS L'APPRECIATION QU'ELLE EST AINSI APPELEE A FAIRE, CETTE AUTORITE PEUT TENIR COMPTE, LE CAS ECHEANT, D'UNE TRANSACTION LIBREMENT CONCLUE ENTRE L'ASSOCIATION LEGATAIRE ET LES HERITIERS NATURELS OU CERTAINS D'ENTRE EUX, ET PAR SUITE D'INSERER DANS LE DECRET AUTORISANT L'ACCEPTATION DU LEGS, UNE DISPOSITION DESTINEE A MARQUER QU'IL APPROUVE, A CET EFFET, LE CONTENU DE CETTE TRANSACTION ;
CONS. QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA TRANSACTION APPROUVEE PAR LE DECRET ATTAQUE EST NULLE, ILS PEUVENT DEMANDER A L'AUTORITE JUDICIAIRE, SEULE COMPETENTE EN LA MATIERE, D'EN PRONONCER LA NULLITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES VOLONTES DE LA TESTATRICE : - CONS. QUE, SI LES REQUERANTS SE CROIENT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE A MECONNU LA VOLONTE DE LA TESTATRICE EN REFUSANT A L'ASSOCIATION DITE "COMMUNAUTE SOCIALE EUROPEENNE" L'AUTORISATION D'ACCEPTER LE LEGS UNIVERSEL DE LA DAME B..., EN ACCORDANT CETTE AUTORISATION A L'ASSOCIATION DITE "LES PETIS FRERES DES PAUVRES" ET EN APPROUVANT LA TRANSACTION ENTRE CETTE DERNIERE ASSOCIATION ET LA DEMOISELLE Z..., C'EST DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE QU'ILS DOIVENT PORTER LEUR RECLAMATION, UN TEL MOYEN N'ETANT PAS DE NATURE A ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE LE DECRET D'AUTORISATION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code civil 910
Loi 1901-02-04 art. 7
Loi 1901-07-01 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 80315;80335
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

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