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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 81240

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81240
Numéro NOR : CETATEXT000007642985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;81240 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 6 MAI 1953 NE MODIFIENT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX PEUVENT ACQUERIR DES IMMEUBLES PAR VOIE D'EXPROPRIATION ET ONT POUR SEUL OBJET D'EXONERER DE TOUT VERSEMENT AU PROFIT DU TRESOR CERTAINES ACQUISITIONS REALISEES A L 'AMIABLE PAR CES PERSONNES PUBLIQUES, ELLES SUBORDONNENT LE BENEFICE DE CES EXONERATIONS A LA CONDITION QUE L'ACQUISITION AIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE PREFECTORAL. LES ACQUISITIONS VISEES PAR CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE DECLAREES D 'UTILITE PUBLIQUE PAR LE PREFET, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A UNE ENQUETE, QU'EN CAS D'URGENCE. EN DEHORS DE CE CAS, L 'EXONERATION DES DROITS PERCUS AU PROFIT DU TRESOR EST SUBORDONNEE A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.

ACQUISITION D'IMMEUBLES - EXONERATION D'IMPOT - ARTICLE 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU 5 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE DU LITTORAL DU MOURILLON A TOULON DONT L'EXPLOITATION A ETE CONFIEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULON ET DU VAR, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1928 ; LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 6 MAI 1953 "NE DONNENT LIEU A AUCUNE PERCEPTION AU PROFIT DU TRESOR, LES ACQUISITIONS FAITES A L'AMIABLE ET A TITRE ONEREUX PAR LES DEPARTEMENTS, COMMUNES OU SYNDICATS DE DE COMMUNES ET PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX, LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, A L'ASSISTANCE OU A L'HYGIENE SOCIALES, AINSI QU'AUX TRAVAUX D'URBANISME ET DE CONSTRUCTION, SOUS RESERVE QU'UN ARRETE PREFECTORAL AIT DECLARE EN CAS D'URGENCE L'UTILITE PUBLIQUE DE CES ACQUISITIONS SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER AUX FORMALITES D'ENQUETE" ;
CONS. QUE SI CES DISPOSITIONS NE MODIFIENT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX PEUVENT ACQUERIR DES IMMEUBLES PAR VOIE D'EXPROPRIATION ET ONT POUR SEUL OBJET D'EXONERER DE TOUT VERSEMENT AU PROFIT DU TRESOR CERTAINES ACQUISITIONS REALISEES A L'AMIABLE PAR CES PERSONNES PUBLIQUES, ELLES SUBORDONNENT LE BENEFICE DE CES EXONERATIONS A LA CONDITION QUE L'ACQUISITION AIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE PREFECTORAL, QUI TROUVE AINSI SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" LA CONCESSION D'ENDIGAGE ACCORDEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULON ET DU VAR, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE SUR CE QUE "CES DISPOSITIONS N'ONT... POUR OBJET ET NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET QUE "D'EXONERER DE CERTAINS DROITS LES OPERATIONS QU'ELLES VISENT, MAIS NE SAURAIENT LEGALEMENT FONDER UNE DECISION DECLARATIVE D'UTILITE PUBLIQUE" ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE LOGEMENT :
CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE A POUR EFFET DE DISPENSER LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULON ET DU VAR DE PAYER, A L'OCCASION DE LA CONCESSION D'ENDIGAGE QUI LUI A ETE CONSENTIE PAR L'ETAT, LES DROITS QUI SONT NORMALEMENT PERCUS SUR LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES, AU PROFIT NOTAMMENT DES COMMUNES ; QUE LE SIEUR X... A INTERET, EN SA QUALITE DE CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE ET D'HABITANT DU QUARTIER DANS LEQUEL SONT SITUES LES TERRAINS CONCEDES, A DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES ACQUISITIONS PREVUES PAR CE TEXTE NE PEUVENT ETRE DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE PREFET, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A UNE ENQUETE, QU'EN CAS D'URGENCE ; QU'EN DEHORS DE CE CAS, L'EXONERATION DES DROITS PERCUS AU PROFIT DU TRESOR EST SUBORDONNEE A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE, LES OPERATIONS POURSUIVIES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE NE PEUVENT ETRE DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT OU PAR ARRETE MINISTERIEL ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONCESSION D'ENDIGAGE CONSENTIE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULON ET DU VAR AIT PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, L'ARRETE ATTAQUE, PAR LEQUEL LE PREFET A PRONONCE CETTE DECLARATION, EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1966 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

CGI 1003
Décret 1953-05-06 art. 6 MCA
Ordonnance 1958-10-23 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 81240
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

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