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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 82114

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82114
Numéro NOR : CETATEXT000007640132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;82114 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE AVIS FORMULE EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET NE PEUT PAR SUITE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'EST BORNE, EN REPONSE A UNE DEMANDE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE DE FRANCE, A FAIRE CONNAITRE A CET ORGANISME QUE LES HONORAIRES PERCUS PAR SES MEMBRES A L'OCCASION DE LA PASSATION DE BAUX ETAIENT LA REMUNERATION D'ACTES DE GESTION D'AFFAIRES, LESQUELS NE SONT PAS AU NOMBRE DES " SERVICES RENDUS PAR LES ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETE " SOUMIS AU TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.

AVIS - AVIS FORMULE EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

AVIS - AVIS FORMULE EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 82114
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

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