| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 82114

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 82114
Date de la décision : 06/12/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE AVIS FORMULE EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET NE PEUT PAR SUITE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'EST BORNE, EN REPONSE A UNE DEMANDE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE DE FRANCE, A FAIRE CONNAITRE A CET ORGANISME QUE LES HONORAIRES PERCUS PAR SES MEMBRES A L'OCCASION DE LA PASSATION DE BAUX ETAIENT LA REMUNERATION D'ACTES DE GESTION D'AFFAIRES, LESQUELS NE SONT PAS AU NOMBRE DES " SERVICES RENDUS PAR LES ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETE " SOUMIS AU TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.

AVIS - AVIS FORMULE EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS.

- PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

AVIS - AVIS FORMULE EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS.

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 déc. 1972, n° 82114
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82114.19721206