Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 82743

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82743
Numéro NOR : CETATEXT000007643196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;82743 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL.

CREATION OU EXTENSION D'ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE - OPPOSITION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE - CONTROLE NORMAL DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

CREATION OU EXTENSION D'ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE - OPPOSITION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE.

IL INCOMBE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS L 'EXERCICE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L 734-3 AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1958, D 'APPRECIER, LORSQU'IL EXAMINE UN PROJET DE CREATION OU D'EXTENSION D 'UN ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE, SI LES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION INTERESSEE EN ETABLISSEMENTS SANITAIRES DOIVENT ETRE TENUS POUR SATISFAITS, NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DE LITS, MAIS EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DES INSTALLATIONS MEDICALES ET DES CONDITIONS D'HOSPITALISATION DES MALADES. POUR FONDER CETTE APPRECIATION, LA COMMISSION DE COORDINATION ET LE MINISTRE DOIVENT CONFRONTER LES CARACTERISTIQUES DE L'EQUIPEMENT EXISTANT AVEC CELUI DU PROJET QUI LEUR EST SOUMIS, EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE QUALITE QUE PEUT COMPORTER L'ETABLISSEMENT DONT LA CREATION OU L'EXTENSION EST PREVUE. LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EXERCE UN CONTROLE NORMAL SUR CETTE APPRECIATION.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L734-3, L734-2
Ordonnance 1958-12-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 82743
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.