| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 82743
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 82743
Date de la décision : 06/12/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL.
CREATION OU EXTENSION D'ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE - OPPOSITION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE - CONTROLE NORMAL DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.
CREATION OU EXTENSION D'ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE - OPPOSITION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE.
IL INCOMBE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS L 'EXERCICE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L 734-3 AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1958, D 'APPRECIER, LORSQU'IL EXAMINE UN PROJET DE CREATION OU D'EXTENSION D 'UN ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE, SI LES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION INTERESSEE EN ETABLISSEMENTS SANITAIRES DOIVENT ETRE TENUS POUR SATISFAITS, NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DE LITS, MAIS EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DES INSTALLATIONS MEDICALES ET DES CONDITIONS D'HOSPITALISATION DES MALADES. POUR FONDER CETTE APPRECIATION, LA COMMISSION DE COORDINATION ET LE MINISTRE DOIVENT CONFRONTER LES CARACTERISTIQUES DE L'EQUIPEMENT EXISTANT AVEC CELUI DU PROJET QUI LEUR EST SOUMIS, EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE QUALITE QUE PEUT COMPORTER L'ETABLISSEMENT DONT LA CREATION OU L'EXTENSION EST PREVUE. LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EXERCE UN CONTROLE NORMAL SUR CETTE APPRECIATION.
Références :
Code de la santé publique L734-3, L734-2
Ordonnance du 11 décembre 1958
Publications
Proposition de citation : CE, 06 déc. 1972, n° 82743Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82743.19721206
