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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 84130

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84130
Numéro NOR : CETATEXT000007644407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-19;84130 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES.

LE REQUERANT NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1964 RENDUES APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ETABLISSEMENT, APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, POUR ETRE RECRUTE PAR VOIE DE CONCOURS DANS L'EMPLOI DE CONDUCTEUR AMBULANCIER, IL N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS POUR CONTESTER LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE A REFUSE DE LE RECLASSER COMME CHAUFFEUR AMBULANCIER.

ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE - CHAUFFEUR AMBULANCIER.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... CESAR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, DU 21 AVRIL 1971 REJETANT SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE A REFUSE DE LE RECLASSER EN QUALITE DE CHAUFFEUR AMBULANCIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET N°63-422 DU 22 AVRIL 1963 ; LE DECRET N° 64-942 DU 3 SEPTEMBRE 1964 ; LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 29 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE EN DATE DU 16 FEVRIER 1965, APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE LE 4 MARS 1966, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES AGRICOLES, DES SERVICES OUVRIERS, DES PARCS AUTOMOBILES ET DU SERVICE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 12 ET 13 DE CE DECRET QUE LES CONDUCTEURS AMBULANCIERS SONT RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES OUVERTS AUX CONDUCTEURS TITULAIRES NOTAMMENT DES PERMIS DE CONDUIRE "POIDS LOURDS" ET "TRANSPORTS EN COMMUN" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., CONDUCTEUR DE VEHICULES A L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, NE POSSEDE PLUS QUE LE PERMIS DE CONDUIRE "TOURISME" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSMENTIONNE DU 3 SEPTEMBRE 1964 POUR CONTESTER SON REFUS DE RECLASSEMENT COMME CHAUFFEUR AMBULANCIER ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE POUR DEMANDER CE RECLASSEMENT SOIT A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DONT S'AGIT, SOIT SUBSIDIAIREMENT A COMPTER DU 24 JUILLET 1967, DATE DE SON AFFECTATION AU SERVICE DES AMBULANCES, LE SIEUR X... INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 29 AVRIL 1965 EN VERTU DE LAQUELLE "LES AGENTS REMPLISSANT ACTUELLEMENT DES FONCTIONS D'AMBULANCIER DEVRONT ETRE RECLASSES DANS LE NOUVEL EMPLOI D'AMBULANCIER" ; QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE CIRCULAIRE N'ONT PAS ETE RENDUES APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ; QU'AINSI LE SIEUR X..., EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DESDITES DISPOSITIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LE REQUERANT REMPLISSAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS D'AMBULANCIER ANTERIEUREMENT A SON AFFECTATION AU SERVICE DES AMBULANCES, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE REFUSANT DE LE RECLASSER EN QUALITE DE CHAUFFEUR AMBULANCIER ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1964-09-03 art. 12 ET 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1973, n° 84130
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE MEME
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1973

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