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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1973, 85399

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85399
Numéro NOR : CETATEXT000007644054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-24;85399 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION.

ACTES POUR LESQUELS LA PUBLICATION FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX - ACTE FIXANT LA LISTE DE POSTES MIS EN RECRUTEMENT.

ARRETE FIXANT LA LISTE DES POSTES MIS EN RECRUTEMENT AU TITRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ARTICLES 39, 40 ET 41 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1965 DANS DES CENTRES DE SOINS DENTAIRES ET AYANT PREVU UN DELAI DE QUINZE JOURS, A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CET ARRETE AU JOURNAL OFFICIEL, POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE : CET ARRETE N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE INDIVIDUELLEMENT A TOUS LES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DU DECRET PRECITE ET ETAIT OPPOSABLE AUX INTERESSES DU SEUL FAIT DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE SA DECISION DU 16 AVRIL 1969 REJETANT LA DEMANDE DE NOMINATION DU SIEUR Y... DE LA FOSSE EN QUALITE DE PROFESSEUR DES ECOLES NATIONALES DE CHIRURGIE DENTAIRE A NANTES ET LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LEDIT SIEUR X... CETTE DECISION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DE LA FOSSE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE DECRET N° 65-803 DU 22 SEPTEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT FIXE LA LISTE DES POSTES MIS EN RECRUTEMENT, AU TITRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ARTICLES 39, 40 ET 41 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1965 DANS LES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE MARSEILLE, NANCY, NANTES ET RENNES ET PREVU UN DELAI DE QUINZE JOURS, A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CET ARRETE AU JOURNAL OFFICIEL, POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE ; QUE CET ARRETE N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE INDIVIDUELLEMENT A TOUS LES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DU DECRET PRECITE DU 22 SEPTEMBRE 1965 ET ETAIT OPPOSABLE AUX INTERESSES DU SEUL FAIT DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION EN DATE DU 16 AVRIL 1969, PAR LAQUELLE IL A REJETE COMME TARDIVE LA CANDIDATURE DU SIEUR Y... DE LA FOSSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1968 N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'INTERESSE EN L'ABSENCE D'UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE ;
CONS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Y... DE LA FOSSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN VERTU DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 L'INSTITUT MUNICIPAL D'ODONTOLOGIE DE NANTES A ETE TRANSFORME EN ECOLE NATIONALE DE CHIRURGIE DENTAIRE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE LES FONCTIONS DU SIEUR Y... DE LA FOSSE A L'INSTITUT MUNICIPAL D'ODONTOLOGIE DE NANTES ONT PRIS FIN DE PLEIN DROIT A CETTE DATE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... DE LA FOSSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'UNE DECISION ETAIT NECESSAIRE POUR LUI RETIRER SON EMPLOI ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAITEMENT DU SIEUR Y... DE LA FOSSE LUI AIT ETE VERSE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1968 PAR LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE NANTES ET QUE, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1968, LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE CHIRURGIE DENTAIRE LUI AIT DEMANDE D'ASSURER BENEVOLEMENT SON SERVICE JUSQU'A LA NOMINATION DES PROFESSEURS DE CET ETABLISSEMENT NE CREAIT AU PROFIT DE L'INTERESSE AUCUN DROIT A ETRE NOMME PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DE CHIRURGIE DENTAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE SA DECISION, EN DATE DU 16 AVRIL 1969, REFUSANT DE NOMMER LE SIEUR Y... DE LA FOSSE PROFESSEUR DES ECOLES NATIONALES DE CHIRURGIE DENTAIRE-ODONTOLOGISTE DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES A NANTES ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR Y... DE LA FOSSE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DE LA FOSSE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Arrêté 1968-12-10
Décret 1965-09-22 art. 39, 40, 41
Décret 1968-04-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1973, n° 85399
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/01/1973

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