| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 85370

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 85370
Date de la décision : 16/02/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL.

EMPLOI DE MEME NATURE QUE CELUI D'ASSISTANTE SOCIALE [ ARTICLE 4 DU DECRET N. 66-922 DU 9 DECEMBRE 1966 ].

AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1966, RELATIF A LA PROFESSION D'ASSISTANTE ET D'AUXILIAIRE DE SERVICE SOCIAL, PEUVENT ETRE AUTORISEES A OCCUPER UN EMPLOI D'ASSISTANTE SOCIALE ET A PRENDRE LE TITRE CORRESPONDANT LES PERSONNES QUI ONT OCCUPE UN EMPLOI DE MEME NATURE. LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EFFECTUE UN CONTROLE NORMAL SUR LA NOTION D'EMPLOI AYANT LA MEME NATURE QUE CELUI D'ASSISTANTE SOCIALE. L'INTERESSEE AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE CARACTERE PARA-MEDICAL, ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION POSEE PAR CE TEXTE.

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Références :

Décret 66-922 du 09 décembre 1966 art. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1973, n° 85370
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85370.19730216