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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 85370

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85370
Numéro NOR : CETATEXT000007644363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-16;85370 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL.

EMPLOI DE MEME NATURE QUE CELUI D'ASSISTANTE SOCIALE [ ARTICLE 4 DU DECRET N. 66-922 DU 9 DECEMBRE 1966 ].

AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1966, RELATIF A LA PROFESSION D'ASSISTANTE ET D'AUXILIAIRE DE SERVICE SOCIAL, PEUVENT ETRE AUTORISEES A OCCUPER UN EMPLOI D'ASSISTANTE SOCIALE ET A PRENDRE LE TITRE CORRESPONDANT LES PERSONNES QUI ONT OCCUPE UN EMPLOI DE MEME NATURE. LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EFFECTUE UN CONTROLE NORMAL SUR LA NOTION D'EMPLOI AYANT LA MEME NATURE QUE CELUI D'ASSISTANTE SOCIALE. L'INTERESSEE AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE CARACTERE PARA-MEDICAL, ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION POSEE PAR CE TEXTE.


Texte :

Références :

Décret 66-922 1966-12-09 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1973, n° 85370
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MELLE MEME
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1973

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