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§ France, Conseil d'État, 27 avril 1973, 83204

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83204
Numéro NOR : CETATEXT000007645321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-27;83204 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Commission administrative - Délibérations - Délibération prononçant une sanction - Participation d'une personne non membre - Illégalité.

61-02-01 La participation aux délibérations de la commission administrative d'un centre hospitalier d'une personne qui n'en était pas membre et qui au surplus ne pouvait légalement y siéger, est de nature à entacher d'illégalité la délibération par laquelle cette commission a prononcé une sanction à l'encontre du requérant.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... MARCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 2 MARS 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT CENTRE HOSPITALIER LUI A INFLIGE UN AVERTISSEMENT ;
VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1957 ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A PARTICIPE A LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE FORT-DE-FRANCE DU 2 MARS 1970 AU COURS DE LAQUELLE A ETE PRISE LA SANCTION CONTESTEE PAR LE SIEUR Y... ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A CETTE DATE LE MANDAT DU SIEUR X..., COMME MEMBRE DE LADITE COMMISSION, ETAIT VENU A EXPIRATION ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RENOUVELLEMENT ; QUE LA PARTICIPATION AUX DELIBERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UNE PERSONNE QUI N'EN ETAIT PAS MEMBRE ET QUI, AU SURPLUS, EN RAISON DES INTERETS QU'ELLE AVAIT DANS LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVE A BUT LUCRATIF NE POUVAIT LEGALEMENT Y SIEGER EN APPLICATION DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961, EST, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR Y..., DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DELIBERATION DE CETTE COMMISSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA SANCTION CONTESTEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE FORT-DE-FRANCE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DELIBERATION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER.

Références :

Décret 1961-02-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1973, n° 83204
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1973

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