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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mai 1973, 86277 et 86336

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86277;86336
Numéro NOR : CETATEXT000007643031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-30;86277 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

L'AVIS CONFORME DU CENTRE D'ETUDES DES REVENUS ET DES COUTS, AUQUEL EST SUBORDONNEE L'HOMOLOGATION DES ACCORDS DE PARTICIPATION DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF SUSCEPTIBLE DE RECOURS CONTENTIEUX.

AVIS - AVIS CONFORME - CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS.

SI L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 PREVOIT QUE, DANS LE REGIME DE DROIT COMMUN, UNE DEDUCTION REPRESENTANT LA REMUNERATION AU TAUX DE 5% DES CAPITAUX PROPRES DE L'ENTREPRISE EST OPEREE SUR LE BENEFICE NET IMPOSABLE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION, CETTE DEDUCTION EST INAPPLICABLE AUX CAISSES D'EPARGNE ET PEUT ETRE REMPLACEE PAR UN ABATTEMENT EGAL A LA MOITIE DE LA MASSE DES SALAIRES [ RJ1 ].

TRAVAIL - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L 'EXPANSION.

ACCORDS DE PARTICIPATION - ACCORDS DEROGATOIRES - AVIS CONFORME DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS - ACTE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS.

ACCORDS DE PARTICIPATION - ACCORDS DEROGATOIRES - BASE DE CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION - CAISSES D 'EPARGNE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat SECTION MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION C. CAISSE D'EPARGNE DE LIMOGES, 1973-03-16


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DUDIT MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 2 DECEMBRE 1970 PORTANT REFUS D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD DE PARTICIPATION CONCLU LE 24 DECEMBRE 1969 AU SEIN DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BORDEAUX ET L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS DU 13 OCTOBRE 1970, AU VU DUQUEL CETTE DECISION A ETE PRISE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BORDEAUX TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DUDIT AVIS ;
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 ET LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT... JONCTION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE, POUR ANNULER COMME ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION REFUSANT D'HOMOLOGUER L'ACCORD DE PARTICIPATION CONCLU ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE DE BORDEAUX ET SON PERSONNEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST FONDE SUR CE "QU'IL NE RESULTE PAS DE L'EXAMEN DE CETTE CONVENTION QUE SES STIPULATIONS SOIENT EN OPPOSITION CARACTERISEE AVEC LES PRINCIPES DE LA PARTICIPATION ; QU'EN DECIDANT CEPENDANT QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE ACCEPTEES LE CENTRE D'ETUDE, PAR UNE RIGOUREUSE EXIGENCE DE CONDITIONS QUI, EU EGARD A LA NATURE ET A L'ACTIVITE D'UNE CAISSE D'EPARGNE NE PEUVENT ETRE RIGOUREUSEMENT REMPLIES, PLACAIT NECESSAIREMENT L'ENTREPRISE DANS UNE SITUATION CONTRAIRE A LA VOLONTE CLAIREMENT MANIFESTEE PAR LE LEGISLATEUR D'ASSUJETTIR OBLIGATOIREMENT... TOUTES LES ENTREPRISES SAUF PUBLIQUES ET NATIONALES ET LEURS SALARIES" ;
CONS. QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER QUELLES ETAIENT LES STIPULATIONS, LES PRINCIPES ET LES CONDITIONS AUXQUELS IL FAISAIT AINSI ALLUSION ET DE DEMONTRER EN QUOI ET SUR QUELS POINTS LES DIFFERENTS MOTIFS RETENUS PAR LE CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS ETAIENT ENTACHES D'ERREUR DE DROIT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, DES LORS, FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA CAISSE D'EPARGNE DE BORDEAUX ET PAR SON COMITE D'ENTREPRISE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967, DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT PLUS DE CENT SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEUR ACTIVITE ET LEUR FORME JURIDIQUE, IL DOIT ETRE CONSTITUE UNE RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION CALCULEE EN FONCTION DU BENEFICE RETENU POUR ETRE IMPOSE AU TAUX DE DROIT COMMUN DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE PERMET TOUTEFOIS D'ETABLIR, PAR VOIE D'ACCORDS CONCLUS DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 4, UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT UNE BASE DE CALCUL DIFFERENTE, A CONDITION QUE CES ACCORDS RESPECTENT LES PRINCIPES POSES PAR L'ORDONNANCE, COMPORTENT POUR LES SALARIES DES AVANTAGES AU MOINS EQUIVALENTS ET AIENT FAIT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION QUI, SELON L'ARTICLE 16, EST ACCORDEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR AVIS CONFORME DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS ;
CONS. QUE CES DISPOSITIONS SUBORDONNENT L'HOMOLOGATION DES ACCORDS PREVUS PAR L'ARTICLE 5 A UN AVIS CONFORME DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS ; QUE CET AVIS NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU' IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION : - CONS. QUE L'ACCORD CONCLU LE 24 DECEMBRE 1969 ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE DE BORDEAUX ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT STIPULE QUE LA RESERVE DE PARTICIPATION EST CALCULEE EN FONCTION DU BONI DE L'EXPLOITATION PRINCIPALE, QUI EST CONSTITUE PAR L'ECONOMIE REALISEE TANT SUR LA RISTOURNE ALLOUEE A LA CAISSE D'EPARGNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 46 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE, SUR L'INTERET DES PRETS CONSENTIS SUR SON INITIATIVE, QUE SUR LA DIFFERENCE, PREVUE A L'ARTICLE 58 DU CODE, ENTRE LES INTERETS SERVIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A LA CAISSE D'EPARGNE ET LES INTERETS VERSES PAR CETTE DERNIERE A SES DEPOSANTS ; QUE CE BONI EST DIMINUE DE LA MOITIE DE LA MASSE DES SALAIRES ; QUE, DANS LE CAS OU IL EST SUPERIEUR OU EGAL AUX SALAIRES, IL N'EST PRIS EN COMPTE QUE POUR LA VALEUR DES SALAIRES ;
CONS. QUE, POUR DONNER UN AVIS DEFAVORABLE A L'HOMOLOGATION DE L'ACCORD, LE CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS S'EST FONDE SUR CE QUE CELLES DES STIPULATIONS DE L'ACCORD QUI PREVOIENT QUE LES DROITS DES SALARIES SONT CALCULES SUR LA BASE DU BONI DE L'EXPLOITATION ET CELLES QUI LIMITENT LE BONI PRIS EN COMPTE EN FONCTION DE LA MASSE DES SALAIRES SERAIENT CONTRAIRES AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES ACCORDS NE POURRAIENT RETENIR UNE BASE DE CALCUL QUI NE REFLETERAIT PAS LE RESULTAT ECONOMIQUE GLOBAL REALISE PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME DU FAIT DE SES PROPRES EFFORTS ; QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENNENT, EN OUTRE, QUE LA FORMULE CONSISTANT A SOUSTRAIRE DU BONI LA MOITIE DE LA MASSE DES SALAIRES NE RESPECTE PAS LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, SELON LEQUEL LE BENEFICE NET SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEDUCTION REPRESENTANT LA REMUNERATION, AU TAUX DE 5 %, DES CAPITAUX PROPRES DE L'ENTREPRISE ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LES PRINCIPES POSES PAR L'ORDONNANCE PRECITEE N'EXIGENT PAS QUE LA BASE DE CALCUL RETENUE PAR LES ACCORDS DE PARTICIPATION CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE 5 REFLETENT UNIQUEMENT LE RESULTAT ECONOMIQUE GLOBAL REALISE PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME DU FAIT DE SES PROPRES EFFORTS ; QUE SI LE BONI DE L'EXPLOITATION PRINCIPALE DEPEND, POUR PARTIE, DE LA POLITIQUE MONETAIRE ET FINANCIERE DU GOUVERNEMENT, IL N'EN CONSTITUE PAS MOINS LE PROFIT TIRE PAR LA CAISSE DES OPERATIONS LUCRATIVES AUXQUELLES ELLE SE LIVRE ET PRESENTE, A CET EGARD, LES MEMES CARACTERES QUE LE BENEFICE NET, QUI, LORSQU'IL EST IMPOSE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SERT DE BASE AU CALCUL DE LA RESERVE DE PARTICIPATION DANS LE REGIME DE DROIT COMMUN ; QU'AUCUN DES PRINCIPES POSES PAR L'ORDONNANCE PRECITEE N'INTERDIT DE FAIRE PARTICIPER LES SALARIES DE LA CAISSE A CE BONI ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI CES PRINCIPES FONT OBSTACLE A CE QUE LES DROITS DES SALARIES SOIENT DETERMINES EN FONCTION D'UN POURCENTAGE FIXE OU MINIMAL DES SALAIRES SANS REFERENCE AUX RESULTATS OBTENUS PAR L'ENTREPRISE, ILS NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE LES ACCORDS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE 5 PRECITE STIPULENT QUE LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RESERVE DE PARTICIPATION NE SERONT PRIS EN COMPTE QUE DANS LA LIMITE DE LA MASSE DES SALAIRES ;
CONS. ENFIN QUE, SI L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE PREVOIT QUE, DANS LE REGIME DE DROIT COMMUN, UNE DEDUCTION REPRESENTANT LA REMUNERATION AU TAUX DE 5 % DES CAPITAUX PROPRES DE L'ENTREPRISE EST OPEREE SUR LE BENEFICE NET IMPOSABLE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION, CETTE DEDUCTION EST INAPPLICABLE AUX CAISSES D'EPARGNE, QUI N'ONT PAS DE CAPITAUX PROPRES A REMUNERER ; QU'EN REMPLACANT CETTE DEDUCTION PAR UN ABATTEMENT EGAL A LA MOITIE DE LA MASSE DES SALAIRES L'ACCORD LITIGIEUX N'A PAS MECONNU LES PRINCIPES DE L'ORDONNANCE QUI N'INTERDISENT PAS QUE LES VERSEMENTS A LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION DIMINUENT LORSQUE LA MASSE DES SALAIRES AUGMENTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA CAISSE D'EPARGNE DE BORDEAUX ET LE COMITE D'ENTREPRISE DE CET ORGANISME SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ONT REFUSE D'HOMOLOGUER L'ACCORD DE PARTICIPATION CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA CAISSE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE ; REJET DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'AVIS DU C.E.R.C. ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code des Caisses d'épargne 46 58
Ordonnance 67-693 1967-08-17 art. 10, 2, 4, 5, 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1973, n° 86277;86336
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/05/1973

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