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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1973, 86517

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86517
Numéro NOR : CETATEXT000007643312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-11;86517 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION.

L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL EXCLUANT UN COMMERCANT D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL N'EST PAS DE NATURE, EN L 'ESPECE, A CAUSER A L'INTERESSE UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS [ RJ1 ].

MARCHE D'INTERET NATIONAL - EXCLUSION D'UN COMMERCANT - CONTENTIEUX.

ARRETE PREFECTORAL EXCLUANT UN COMMERCANT D'UN MARCHE D 'INTERET NATIONAL. LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SON POURVOI TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE, L'INTERESSE A QUITTE L'EMPLACEMENT QU'IL OCCUPAIT A L 'INTERIEUR DU MARCHE, N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE NON-LIEU SUR CES CONCLUSIONS.

SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.

NON-LIEU - ABSENCE DE NON-LIEU SUR DES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.

NON-LIEU - ABSENCE - COMMERCANT EXCLU D'UN MARCHE D 'INTERET NATIONAL.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE.

PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - COMMERCANT EXCLU D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE.

CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION - COMMERCANT EXCLU D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL.

Références :


CONF. Conseil d'Etat HAMEL 1959-04-15 Recueil Lebon T. P. 1064


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE A ORDONNE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE PARIS-RUNGIS SON EXPULSION DE L'EMPLACEMENT QU'IL OCCUPE AUX HALLES DE RUNGIS VAL-DE-MARNE , ENSEMBLE A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE SOIT ORDONNE ;
VU LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET N° 68-658 DU 10 JUILLET 1968 ; LE DECRET N° 68-659 DU 10 JUILLET 1968 ; LE DECRET N° 71-606 DU 20 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU A STATUER PRESENTEES PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE PARIS-RUNGIS : - CONSIDERANT QUE SI, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 24 SEPTEMBRE 1971 L'EXCLUANT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS, LE SIEUR X... A QUITTE LES LIEUX QU'IL OCCUPAIT A L'INTERIEUR DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS POUR EFFET, PAR ELLE-MEME, DE FAIRE REGARDER LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... A FIN DE SURSIS A EXECUTION COMME DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... : - CONS. QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE SUSANALYSE DU 24 SEPTEMBRE 1971 N'EST PAS DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A CAUSER AU SIEUR X... UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1973, n° 86517
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIX
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/07/1973

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