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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 85200

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85200
Numéro NOR : CETATEXT000007644047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-09;85200 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE.

CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION D'UNE NOMINATION - DEMISSION ULTERIEURE ET REMPLACEMENT DE L'INTERESSE.

EFFETS DE L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DES MEMBRES - ILLEGALITE DES DECISIONS PRISES SUR LA PROPOSITION DE L 'ORGANISME.

LE CONSEIL D'ETAT AYANT ANNULE LA DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL PROVISOIRE DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, ILLEGALITE DE L'ARRETE NOMMANT, SUR LA PROPOSITION DE CET ORGANISME, LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE L 'INSTITUT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.

LA DEMISSION, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION D'UN RECOURS CONTENTIEUX FORME CONTRE SA NOMINATION, DU DIRECTEUR PAR INTERIM DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET SON REMPLACEMENT N'ONT PAS CREE UNE SITUATION EQUIVALANT AU RETRAIT OU A L'ANNULATION DE CETTE NOMINATION. ABSENCE DE NON-LIEU.

PROCEDURE - NOMINATION SUR PROPOSITION D'UN ORGANISME - ANNULATION ULTERIEURE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DE CET ORGANISME - ILLEGALITE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE.

Références :


Conseil d'Etat 1970-02-25 ELECTIONS DES DELEGUES DE L'U.E.R. DE L 'INSTITUT D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, Recueil Lebon P. 135


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE SIEUR MALDANT X... PAR INTERIM DE L'INSTITUT D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DU SIEUR Z..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU A STATUER PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... : - CONSIDERANT QUE SI, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE SIEUR Y... A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR PAR INTERIM DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET A ETE REMPLACE PAR UN AUTRE DIRECTEUR NOMME SUR AVIS D'UN NOUVEAU CONSEIL, DONT L'ELECTION N'A PAS ETE CONTESTEE, CES FAITS N'ONT PAS CREE UNE SITUATION EQUIVALENTE AU RETRAIT OU A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 17 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE SIEUR MALDANT X... PAR INTERIM DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DU SIEUR Z... ; QUE LE SIEUR Y... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DU SIEUR Z... EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1969 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 JANVIER 1969 "A TITRE PROVISOIRE ... LES ATTRIBUTIONS ACTUELLEMENT DEVOLUES AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL SONT EXERCEES PAR UN DIRECTEUR DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 CI-DESSUS" ; QUE SELON CET ARTICLE 4 "LE DIRECTEUR EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR PROPOSITION DU CONSEIL" ;
CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1970, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 1ER ET 8 MARS 1969 POUR POURVOIR A LA DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL PROVISOIRE DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI A ETE PRIS SUR PROPOSITION DE CE CONSEIL, EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ...
ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT : DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1969-01-18 art. 4, 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1973, n° 85200
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/11/1973

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