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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 09 novembre 1973, 85229

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85229
Numéro NOR : CETATEXT000007644048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-09;85229 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE.

LA CREATION, A TITRE TRANSITOIRE, D'UNE CONFERENCE GENERALE DES UNITES PEDAGOGIQUES N'ETANT PAS UNE MESURE INCOMPATIBLE AVEC LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L 'ARCHITECTURE, D'UNE PART, ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA Loi DU 12 NOVEMBRE 1968 N'ETANT PAS APPLICABLES AU DIPLOME D 'ARCHITECTE D'AUTRE PART, LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT MODIFIER PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1971, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE SUR LE SEUL AVIS DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET SANS CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE. ANNULATION DU DECRET.

CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L 'ARCHITECTURE - DECRET FIXANT LE REGIME DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT - ANNULATION.

LE REGIME DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE CONCERNANT L'UNE DES QUESTIONS D'INTERET NATIONAL RELATIVES A L 'ENSEIGNEMENT, LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT FIXER CE REGIME PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1971 SANS CONSULTER LE CONSEIL SUPERIEUR DE L 'EDUCATION NATIONALE. ANNULATION DU DECRET.

CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE - QUESTIONS D'INTERET NATIONAL RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT - DECRET FIXANT LE REGIME DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT - ANNULATION.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, QUI PREVOIENT QUE LES CONDITIONS D'OBTENTION DES DIPLOMES NATIONAUX RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LES MODALITES DE PROTECTION DES TITRES QU'ILS CONFERENT SONT DEFINIES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR AVIS OU SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, NE SONT PAS APPLICABLES AU DIPLOME D'ARCHITECTE QUI RELEVE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE.

CONSULTATION OBLIGATOIRE - QUESTIONS D'INTERET NATIONAL RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT - DECRET FIXANT LE REGIME DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT.

CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - DECRET FIXANT LE REGIME DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 8.

ARTICLE 20 - DISPOSITIONS NON APPLICABLES AU DIPLOME D 'ARCHITECTE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MICHEL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1971 FIXANT LE REGIME DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT ;
VU LE DECRET DU 16 FEVRIER 1962 ; LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 ; LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA Loi DU 2 JUILLET 1971 ; LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1968 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 16 FEVRIER 1962 "IL EST CREE UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE QUI CONNAIT DES PROBLEMES RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE, SOUS RESERVE DE LA COMPETENCE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE... UN DECRET FIXERA... LES CAS DANS LESQUELS IL DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT CONSULTE " ; QUE LE DECRET DU 3 AVRIL 1962, PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE, DISPOSE, DANS SON ARTICLE 8, QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE "EST NOTAMMENT CONSULTE SUR... LES MODIFICATIONS A APPORTER AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE LORSQU'ELLES SONT PRISES PAR DECRET" ;
CONS. QU'EN INSTITUANT A TITRE TRANSITOIRE UNE CONFERENCE GENERALE DES UNITES PEDAGOGIQUES ET EN LUI CONFIANT LA PREPARATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES PORTANT SUR LES QUESTIONS COMMUNES A TOUTES LES UNITES, LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1968 N'A PAS PRIS UNE MESURE QUI FUT INCOMPATIBLE AVEC LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE TELLE QU'ELLE A ETE PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE CE DECRET N'A, DES LORS, PAS EU POUR EFFET D'ABROGER LES DISPOSITIONS PRECITEES DES DECRETS DES 16 FEVRIER ET 3 AVRIL 1962 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 "LES REGLES COMMUNES POUR LA POURSUITE DES ETUDES CONDUISANT A DES DIPLOMES NATIONAUX RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES CONDITIONS D'OBTENTION DE CES DIPLOMES ET LES MODALITES DE PROTECTION DES TITRES QU'ILS CONFERENT SONT DEFINIES PAR LE MINISTRE SUR AVIS OU SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES NE SONT PAS APPLICABLES AU DIPLOME D'ARCHITECTE QUI, SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 16 FEVRIER 1962, RELEVE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1968 N'A ETENDU AU DIPLOME D'ARCHITECTE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; QUE, DES LORS, CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT PAS AU GOUVERNEMENT DE MODIFIER PAR DECRET LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE SUR LE SEUL AVIS DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET SANS CONSULTER LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES DECRETS DES 16 FEVRIER ET 3 AVRIL 1962 ;
CONS. ENFIN QUE SI LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES SOUTIENT QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET ATTAQUE, CETTE ABROGATION, SI ELLE AVAIT ETE PRONONCEE, N'AURAIT PU DISPENSER DE CONSULTER LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE QUE SUR LES TEXTES POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET ATTAQUE ET NON PAS SUR CE DECRET LUI-MEME ; QUE, D'AILLEURS LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT, QUI NE SONT PAS CONTRAIRES A CELLES DU DECRET ATTAQUE, N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR CE DECRET ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A MODIFIE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE, NE POUVAIT ETRE PRIS QU'APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE ; QU'EN OUTRE, IL CONCERNE L'UNE DES QUESTIONS D'INTERET NATIONAL RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT, SUR LESQUELLES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE CONSULTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION DE CES DEUX ORGANISMES, LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST, PAR SUITE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1962-02-16 art. 10, 9
Décret 1962-04-03 art. 7
Décret 1968-12-06
Décret 71-803 1971-09-27 art. 15 Décision attaquée Annulation
Loi 1964-12-26 art. 2
Loi 1968-11-12 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1973, n° 85229
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 09/11/1973

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