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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 89958

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89958
Numéro NOR : CETATEXT000007642648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-04;89958 ?

Analyses :

Conditions - Cas dans lesquels l'intéressé n'a pas à justifier à nouveau de sa compétence technique.


Texte :

VU LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, LEDIT JUGEMENT ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1973, PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL TRANSMET AU CONSEIL LA REQUETE DU SIEUR Y... PIERRE , DOMICILIE A X... AUDE , ... A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1967, REFUSANT DE LE REINSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET N° 63-890 DU 24 AOUT 1963 ; VU LE DECRET N° 45-2370 DU 15 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LES DECRETS N° 47-964 DU 29 MAI 1947, N° 51-761 DU 14 JUIN 1951, N° 51-1174 DU 8 OCTOBRE 1951, N° 53-1200 DU 30 NOVEMBRE 1953 ET N° 57-1047 DU 23 SEPTEMBRE 1957 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 ET DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVE A LA REHABILITATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE SI LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU, POUR REFUSER D'INSCRIRE LE SIEUR Y... AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, S'EST FONDE NOTAMMENT SUR L'ATTITUDE PASSEE DE L'INTERESSE, IL A ENTENDU FAIRE REFERENCE, D'UNE PART, A LA DESINVOLTURE QU'IL A MANIFESTEE A L'EGARD DES AUTORITES ORDINALES EN GARDANT LE SILENCE, A PARTIR DE 1949, SUR LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT ET, D'AUTRE PART, AUX CIRCONSTANCES QUI ETAIENT A L'ORIGINE DE SA RADIATION DE L'ORDRE, EN 1951, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS, MAIS NON AUX AGISSEMENTS AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION PENALE DONT FAIT ETAT LE REQUERANT ; QU'AINSI, LE MOYEN SUSVISE MANQUE EN FAIT ;
- SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE RADIATION DE L'ORDRE : CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y... SOUTIENT QUE LA DECISION LE RAYANT DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 55 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS POUR EFFET D'ENTACHER D'IRREGULARITE LA DECISION DU COMITE NATIONAL REFUSANT DE L'INSCRIRE A NOUVEAU AU TABLEAU DE L'ORDRE ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 : "LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU ADRESSEE AU CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE TOUTES LES PIECES JUSTIFIANT QUE L'INTERESSE REMPLIT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE STATUT DE L'ORDRE. IL EN EST DELIVRE RECEPISSE" ; QUE SI, EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET, L'INTERESSE, EN CAS DE DEMANDE DE REINSCRIPTION N'A PAS A JUSTIFIER A NOUVEAU DE LA COMPETENCE TECHNIQUE QUI LUI A ETE RECONNUE LORS DE L'INSCRIPTION PRIMITIVE, CETTE EXCEPTION N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE RADIATION PRONONCEE A LA DEMANDE DE L'INTERESSE ET NON DANS L'HYPOTHESE OU LA RADIATION EST INTERVENUE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE JUSTIFIER DE SA COMPETENCE TECHNIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1945-10-15 art. 9, 15, 16
Loi 1959-07-31
Ordonnance 1945-09-19 Art. 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1974, n° 89958
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/01/1974

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