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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1974, 86710

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86710
Numéro NOR : CETATEXT000007645841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;86710 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Bénéfice forfaitaire - Détermination des éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire - Pouvoirs de la commission centrale permanente prévue à l'article 1652 du C - G - I - - lorsque cette commission est saisie par la voie d'un appel contre la décision d'une commission départementale.

Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours formés contre les décisions de la commission centrale permanente compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire dans les cas prévus à l'article 1652 du code général des impôts (sol. impl.) (RJ1).

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-05-22 FABRE Recueil Lebon p. 323


Texte :

ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1972 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TRANSMETTANT LA DEMANDE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU RHONE, TENDANT A L'ANNULATION DU BAREME DES REVENUS AGRICOLES FORFAITAIRES DE 1970 POUR LES VINS D'APPELATION CONTROLEE DU BEAUJOLAIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1652 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INTITUE AU MINISTERE DES FINANCES UNE COMMISSION CENTRALE PERMANENTE COMPETENTE POUR FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE LORSQUE CES ELEMENTS N'ONT PAS ETE FIXES PAR LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 1651 OU LORSQUE LES PRESIDENTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES OU LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ONT FAIT APPEL DE LA DECISION DE CETTE COMMISSION" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS SA SEANCE DU 25 MAI 1971, LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU DEPARTEMENT DU RHONE S'EST BORNEE A FIXER D'UNE PART LES PRIX A L'HECTOLITRE, D'AUTRE PART LES FRAIS FORFAITAIRES A L'HECTARE DES DIFFERENTS CRUS DU BEAUJOLAIS POUR L'ANNEE 1970 MAIS QU'ELLE N'A PAS FIXE LE BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE LUI-MEME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION CENTRALE S'EST TROUVEE SAISIE DANS SON ENSEMBLE DE LA QUESTION DE LA DETERMINATION DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE ET ETAIT COMPETENTE POUR FIXER LE MONTANT DES ABATTEMENTS, ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT FAIT APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QU'EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES FRAIS FORFAITAIRES A L'HECTARE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION CENTRALE S'EST FONDEE, POUR DETERMINER LE BENEFICE A L'HECTOLITRE, SUR LES PRIX MEMES QU'AVAIT RETENUS, POUR LES DIFFERENTS CRUS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION N'AURAIENT PAS ETE ENTENDUS AU SUJET DE LA MODIFICATION DES PRIX EST, DANS CES CONDITIONS, INOPERANT ; QU'ENFIN, IL N'EST PAS ETABLI QU'EN FIXANT LES ABATTEMENTS, LA COMMISSION CENTRALE SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU RHONE ET DE L'UNION VITICOLE DU BEAUJOLAIS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;... (REJET AVEC DEPENS).

Références :

CGI 1652


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 86710
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Rigaud
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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