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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1974, 86238

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86238
Numéro NOR : CETATEXT000007644313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-13;86238 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Objet - Amélioration de l'exploitation agricole - Parcelles remembrées n'ayant aucune vocation agricole - Attribution à la commune et location par celle-ci à un exploitant de carrières concurrent des propriétaires initiaux - Violation de l'article 19 du code rural.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE DU 23 FEVRIER 1966 STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-PANCRACE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 20 ET 32 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMEMBREMENT ... A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONSORTS X..., Z... DE CARRIERE DE GYPSE A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SONT PROPRIETAIRES, DANS LA COMMUNE DE SAINT-PANCRACE, LIMITROPHE DE CETTE DERNIERE, SOIT DU SOL ET DU SOUS-SOL, SOIT DU SOUS-SOL SEULEMENT DE PARCELLES SITUEES AU LIEUDIT "SOUS-BOIS BOZON" ; QUE LESDITES PARCELLES, QUI N'ONT AUCUNE VOCATION AGRICOLE ONT CEPENDANT ETE REMEMBREES ET REGROUPEES DANS LE NOUVEAU CADASTRE AVEC D'AUTRES PARCELLES APPARTENANT A DES TIERS, EN UNE SEULE PARCELLE ZN 62 ATTRIBUEE A LA COMMUNE ; QUE CETTE DERNIERE A, PAR LA SUITE, DONNE LADITE PARCELLE EN LOCATION A UN Y... DE CARRIERES, CONCURRENT DES REQUERANTS ; QUE DANS CES CONDITIONS, CEUX-CI SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE A MECONNU LE BUT DU REMEMBREMENT TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 19 PRECITE ET QUE LADITE DECISION DOIT ETRE ANNULEE POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ; ... ANNULATION .

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1974, n° 86238
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/03/1974

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