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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mars 1974, 91936

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91936
Numéro NOR : CETATEXT000007645430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-22;91936 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Validité d'un certificat de nationalité - Compétence des tribunaux judiciaires.

Références :


Tribunal d'instance Paris 1959-05-21


Texte :

REQUETE DU SIEUR X...
Y... MARIO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 29 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE D'AUTRE PART A CE QUE SOIT RECONNU LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE DELIVRE AU REQUERANT LE 21 MAI 1959 PAR LE JUGE DIRECTEUR DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT A PARIS ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 29 JUIN 1967 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75-2° DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, NE PEUT ETRE REINTEGRE DANS LA NATIONALITE FRANCAISE "L'INDIVIDU DU SEXE MASCULIN QUI A REPUDIE LA NATIONALITE FRANCAISE, A MOINS QU'IL N'AIT ACCOMPLI OU NE SOIT SUSCEPTIBLE, EN RAISON DE SON AGE, D'ACCOMPLIR DANS L'ARMEE FRANCAISE UNE DUREE DE SERVICE MILITAIRE ACTIF EGALE A CELLE QUI EST IMPOSEE AUX JEUNES GENS DE SA CLASSE D'AGE PAR LA LOI FRANCAISE SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR LO Y... AVAIT REPUDIE LA NATIONALITE FRANCAISE EN 1937 ; QUE LE REQUERANT, QUI N'ALLEGUE PAS QU'IL FUT DANS LE CAS DE BENEFICIER DES DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 76 DU MEME CODE, N'A PAS ACCOMPLI ET N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE, A LA DATE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE LE 16 AOUT 1966, D'ACCOMPLIR DANS L'ARMEE FRANCAISE LE SERVICE ACTIF IMPOSE AUX JEUNES GENS DE SA CLASSE D'AGE ; QUE, DES LORS, CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT ACCUEILLIE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT A SOUTENU, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QU'IL AURAIT EU, NONOBSTANT L'ACTE DE REPUDIATION DU 22 MARS 1937, LA QUALITE DE FRANCAIS A LA DATE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION, CETTE PRETENTION, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT EU POUR EFFET, NON DE DONNER UN FONDEMENT A LADITE DEMANDE, MAIS DE LA RENDRE SANS OBJET ET, PAR SUITE, DE FAIRE OBSTACLE A CE QU'ELLE RECUT SATISFACTION ; QU'AINSI, LA SOLUTION A APPORTER AU LITIGE RELATIF A LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, REJETANT SA DEMANDE DE REINTEGRATION COMME NON RECEVABLE, N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A CELLE DE LA QUESTION DE NATIONALITE SOULEVEE PAR LE SIEUR LO Y... ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR LO Y... N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AURAIT DU FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE SA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 29 JUIN 1967, NI QU'IL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS JUSQU'AU JUGEMENT, PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DE LA QUESTION DE NATIONALITE QU'IL AVAIT SOULEVEE DEVANT LUI ;
SUR LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE DELIVRE PAR LE JUGE DIRECTEUR DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS : CONS. QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE DELIVRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 149 ET 150 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SIEUR LO Y... LUI DEMANDAIT DE DECLARER QUE LE CERTIFICAT DE NATIONALITE DELIVRE LE 21 MAI 1959 PAR LE JUGE DIRECTEUR DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS EST REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de la nationalité 75-2 Code de la nationalité 76 Code de la nationalité 149 Code de la nationalité 150


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1974, n° 91936
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/03/1974

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