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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 84991

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84991
Numéro NOR : CETATEXT000007643750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;84991 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - RESSOURCES - Taxe parafiscale - Modification du taux par décret - Absence de violation de l'ordonnance du 2 janvier 1959.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-666 DU 11 AOUT 1971 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LES CAMPAGNES 1971-72 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET DU FOND DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; LES LOIS DE X... DES 20 DECEMBRE 1970 ET 29 DECEMBRE 1971 ; LA Loi DU 8 AOUT 1950 ; L'ARTICLE 14 DE LA LOI 17 DECEMBRE 1966 ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ; L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENRAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X... : "LES TAXES PARAFISCALES SONT ETABLIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE INTERESSE" ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : "LES AFFAIRES RESSORTISSANT AUX DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS SONT REPARTIES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE, PRIS SUR LA PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE". QU'EN VERTU DE L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971, LES AFFAIRES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SONT EXAMINEES PAR LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE LA FIXATION DU TAUX DES TAXES PARAFISCALES PERCUES SUR LES CEREALES EST UNE AFFAIRE DEPENDANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI FIXE LE TAUX DESDITES TAXES POUR LA CAMPAGNE 1971-1972 A ETE, PAR SUITE, LEGALEMENT EXAMINE PAR LA SEULE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2 JANVIER 1959, LA PERCEPTION DES TAXES PARAFISCALES "AU-DELA DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE LEUR ETABLISSEMENT DOIT ETRE AUTORISEE CHAQUE ANNEE PAR UNE LOI DE X..." ; QUE SI LA LOI DE X... POUR 1971 AVAIT AUTORISE LA PERCEPTION DE LA TAXE DE STATISTIQUE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 8 AOUT 1950, AUX TAUX FIXES PAR LE DECRET DU 31 JUILLET 1970, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT, POUR LA CAMPAGNE 1971-1972, PORTER LE TAUX DE LA TAXE A UN NIVEAU SUPERIEUR, SANS AUTORISATION PREALABLE DU LEGISLATEUR ; MAIS QUE CETTE PERCEPTION A ETE REGULIEREMENT AUTORISEE AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1971, PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 PORTANT LOI DE X... POUR 1972 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PRODUIT DE LA TAXE DE STATISTIQUE EST AFFECTE POUR PARTIE AUX DEPENS ADMINISTRATIVES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DU BLE POUR PARTIE A UNE PARTICIPATION A LA REDUCTION DES EXCEDENTS PAR LE FINANCEMENT D'ACTIONS AGRICOLES ; QU'EN RAISON DES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS QUE CES ACTIONS PEUVENT AVOIR SUR LA CONSOMMATION DES CEREALES, LESDITES ACTIONS INTERESSENT LES PRODUCTEURS DE CEREALES ET SONT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR FINANCEMENT PAR LA VOIE D'UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DE LA TAXE DE STATISTIQUE SUR LES CEREALES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-11 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 MANQUE EN FAIT ;
CONS., ENFIN, QUE LA FEDERATION REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT CONTESTER LES DECISIONS PRISES EN MATIERE D'OCTROI DES AIDES FINANCEES PAR LE PRODUIT DE LA TAXE DE STATISTIQUE A L'OCCASION D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE LE DECRET REGLEMENTAIRE ATTAQUE DU 11 AOUT 1971 ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1963-07-30 Art. 9 al. 2
Décret 1970-07-31
Décret 71-666 1971-08-11 Decision attaquée Confirmation
LOI 1966-12-17 Art. 14-II
LOI 1971-12-29 Finances
Loi 1950-08-08 Art. 29
Ordonnance 1959-01-02 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 84991
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Rigaud
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/04/1974

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