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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juillet 1974, 85206

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85206
Numéro NOR : CETATEXT000007650675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;85206 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Mise en exploitation - Procédure - Rejet en l'état - Rejet fondé sur des dispositions ne relevant pas de la législation minière et autorisant le préfet à surseoir à statuer ou ne lui assignant aucun délai pour prendre sa décision - Légalité de l'article et 8 du décret du 20 septembre 1971.


Texte :

REQUETE DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10-7 ET 8 DU DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI ; VU LE CODE MINIER ; LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 106, ALINEA 1ER, DU CODE MINIER, MODIFIE PAR L'ARTICLE 24-1° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, L'EXPLOITATION DES CARRIERES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREFECTORALE ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, "LE DEFAUT DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS EMPORTE AUTORISATION DE PLEIN DROIT" ;
CONS. QUE L'AUTORISATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 106 NE TIENT PAS LIEU, PAR ELLE-MEME, DE CELLES QUI PEUVENT ETRE REQUISES PAR LES AUTRES LOIS ET LES REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QUE, SI L'ARTICLE 10-6° DU DECRET N° 71.792 DU 20 SEPTEMBRE 1971, PRIS EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 106, A PREVU QUE LE PREFET, STATUANT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, PRENDRAIT UN SEUL ARRETE "VALABLE POUR L'APPLICATION TANT DU CODE MINIER QUE DE TOUTE AUTRE REGLEMENTATION", CETTE DISPOSITION, QUI N'A D'AUTRE OBJET QUE DE REUNIR EN UNE SEULE DECISION DES ACTES, JUSQUE LA DISTINCTS, A LAISSE SUBSISTER LES DIVERSES PROCEDURES AUX TERMES DESQUELLES LA DECISION DU PREFET INTERVIENT. QUE, DES LORS, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 106, QUI FERAIT LEGALEMENT OBSTACLE A L'INTERVENTION D'UNE DECISION DE SURSIS OU DE REJET EN L'ETAT FONDEE SUR DES MOTIFS TIRES DE LA LEGISLATION OU DE LA REGLEMENTATION MINIERE, NE S'OPPOSE PAS, EN REVANCHE, LORSQU'UNE LEGISLATION OU UNE REGLEMENTATION AUTRE QUE LE CODE MINIER ET LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION AUTORISE LE PREFET A SURSEOIR A STATUER OU NE LUI ASSIGNE AUCUN DELAI POUR PRENDRE SA DECISION, A CE QUE CETTE AUTORITE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 10-7° ET 8° DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, PRENNE, DANS CE CAS, UN ARRETE DE REJET EN L'ETAT ET DIFFERE LA DECISION DEFINITIVE JUSQU'A CE QUE LE SERVICE INTERESSE SOIT EN MESURE DE LUI FAIRE CONNAITRE SON AVIS ; QU'AINSI, L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-7° ET 8° DUDIT DECRET AURAIENT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 106, ALINEA 2, DU CODE MINIER ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code minier 106 al. 1, 2 et 3
Décret 71-792 1971-09-20 Art. 10-6
Décret 71-792 1971-09-20 Art. 10-7 et 10-8 Decision attaquée Confirmation
Loi 1970-01-02 Art. 24-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 85206
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rougevin Baville

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 23/07/1974

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