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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 novembre 1974, 90475

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90475
Numéro NOR : CETATEXT000007650550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;90475 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Inscription au tableau de l'Ordre - Inscription en qualité d'expert comptable - Régime dérogatoire prévu à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 Septembre 1945 - Formes - Motivation des décisions de la commission nationale - Motivation insuffisante.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1974-11-13 AKOKA, 90541 CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1970-11-27 Agence maritime Marseille-frêt Recueil Lebon p. 704 CONF. Conseil d'Etat Section 1973-01-26, Ministre de la Justice c/ Lang Recueil Lebon p. 72


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ROBERT DEMEURANT ... A VILLEMOMBLE SEINE-SAINT-DENIS LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT X... ;
VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1943 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA Loi DU 31 OCTOBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1970 ET PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA NATURE, A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970, LES DECISIONS PAR LESQUELLES CETTE COMMISSION STATUE SUR L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, DOIVENT ETRE MOTIVEES ; QU'EN SE BORNANT POUR REJETER LA CANDIDATURE DU SIEUR Y... A RELEVER QU'IL NE REMPLISSAIT PAS "LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970", SANS DONNER AUCUNE AUTRE PRECISION, LA COMMISSION NATIONALE N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION ; QU'AINSI LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION NATIONALE EN DATE DU 9 JANVIER 1973 EST ANNULEE. ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 70-147 1970-02-19 art. 5
Ordonnance 1945-09-19 art. 7 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 90475
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

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