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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 décembre 1974, 90874

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90874
Numéro NOR : CETATEXT000007648210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-13;90874 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Agriculture - Autorisation de défrichement.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 MARS 1973 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES AJOUTE AU DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 DECIDE DE TRANSMETTRE AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 29 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX DU 29 MAI 1972 TENDANT AU RETRAIT D'UNE DECISION EN DATE DU 31 MARS 1972 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE DECISION ;
VU LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1973 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE SA REQUETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LES LOIS DES 24 DECEMBRE 1969 ET 22 MAI 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 11-I DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER SES BOIS SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE... L'AUTORISATION EST DELIVREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES RECONNAISSANCE DE L'ETAT DES BOIS ET APRES AVIS DU PREFET. UN PROCES-VERBAL DETAILLE DE L'ENQUETE EFFECTUEE EST DRESSE DANS LES QUATRE MOIS DE LA DECLARATION ; IL EST NOTIFIE AU DEMANDEUR QUI EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE PEUT REFUSER SON AUTORISATION QU'APRES AVIS DE LA SECTION COMPETENTE DU CONSEIL D'ETAT" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE PROCES-VERBAL NOTIFIE AU DEMANDEUR PEUT SE BORNER A DECRIRE L'ETAT DES BOIS OBJET DE LA DEMANDE SANS AVOIR A INDIQUER LA SUITE QUE L'ADMINISTRATION A L'INTENTION DE RESERVER A LADITE DEMANDE. QUE LA SOCIETE DES CIMENTS DE LA SEINE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE A RECU NOTIFICATION LE 7 OCTOBRE 1971 DU PROCES-VERBAL DETAILLE DE RECONNAISSANCE DES BOIS FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE DEFRICHEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES CIMENTS DE LA SEINE LE 23 AOUT 1971 ET QU'ELLE A ETE INVITEE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE RENDUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 8° DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE "NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES 102 HECTARES DE BOIS POUR LESQUELS L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT A ETE REFUSEE SE TROUVENT COMPRIS DANS UNE REGION DONT LE TAUX DE BOISEMENT AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES A DECRU TRES SENSIBLEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAINTIEN DES 102 HECTARES DE BOIS COMPRIS DANS LE MASSIF BOISE DE MOISSON-FRENEUSE DOIT ETRE REGARDE COMME NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA "BOUCLE DE MOISSON" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET DES YVELINES A AUTORISE, PAR ARRETE DU 23 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A OUVRIR UNE CARRIERE SUR DES TERRAINS BOISES COMPRIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MOISSON ET DE FRENEUSE, SOUS UNE REGLEMENTATION D'AILLEURS DIFFERENTE DE CELLE APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, UNE DECISION DE REFUS DE DEFRICHEMENT INTERVINT LEGALEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES CIMENTS DE LA SEINE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DEMANDEE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Code forestier 157? 158-8
Loi 1969-12-24 Art. 11. I


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1974, n° 90874
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 13/12/1974

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