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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 93731 et 93732

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93731;93732
Numéro NOR : CETATEXT000007645146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-06;93731 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Avancement - Conditions - Aptitude professionnelle - Agents occupant des emplois énumérés par arrêtés du ministre de l'Intérieur pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal - Pouvoirs du ministre.

16-07 Il ressort des dispositions de l'article 504 du code de l 'administration communale, dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1972, combinées avec les autres dispositions de cette loi, que le ministre de l'Intérieur peut, pour les emplois qu'il énumère, déterminer non seulement les conditions de recrutement des agents communaux, mais également leurs conditions d'avancement. Dans le cadre de ces pouvoirs, le ministre peut édicter, non seulement des conditions d'ancienneté, mais également des conditions visant à vérifier l'aptitude professionnelle des intéressés grâce à un concours sur titres ou à un concours sur épreuves professionnelles. Légalité d'arrêtés du ministre de l 'Intérieur prévoyant que les adjoints techniques pourraient être promus chefs de section aprèsinscription sur une liste d'aptitude établie à la suite d'un concours et réglementant tant les concours sur titres que les concours sur épreuves professionnelles.


Texte :

1 REQUETE N 93 731 DU SIEUR X... ANDRE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR MODIFIANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SECTION ET DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX, EN CE QU'IL REGLEMENTE PAR SES ARTICLES 2 A 10 LE CONCOURS QUE DOIVENT SUBIR LES ADJOINTS TECHNIQUES POUR LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE A CES EMPLOIS, ET EN CE QU'IL IMPOSE UNE NOMINATION SUR CINQ EN FAVEUR DES AGENTS TECHNIQUES CLASSES AU MOINS AU 9E ECHELON ; 2 REQUETE DES MEMES N 93 732 TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, MODIFIANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS TECHNIQUES ET CHEFS DE SECTION DES SERVICES COMMUNAUX EN TANT QUE SON ANNEXE PREVOIT QUE LES ADJOINTS TECHNIQUES PEUVENT ETRE PROMUS CHEFS DE SECTION, SOIT APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE UNE FOIS PASSE UN CONCOURS, SOIT, SANS CONDITION D'ANCIENNETE, DES LORS QU'ILS APPARTIENNENT AU MOINS AU 9E ECHELON DE LEUR GRADE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 28 AVRIL 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 MARS 1957 ; LES DECRETS DU 12 AOUT 1959 ET DU 5 MAI 1962 ; LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 504 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, DISPOSE DANS SES DEUX PREMIERS ALINEAS : "LES EMPLOIS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ENUMERES PAR DES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL SONT ORGANISES DE MANIERE QUE LE RECRUTEMENT ET LE DEROULEMENT DE CARRIERE DES AGENTS INTERESSES S'EFFECTUENT SUR LE PLAN INTERCOMMUNAL LES MEMES ARRETES FIXENT, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES COMMUNES ET DES FONCTIONS EXERCEES, LES REGLES APPLICABLES AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES AGENTS DES AGENTS VISES A L'ALINEA 1ER" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT, POUR LES EMPLOIS QU'IL ENUMERE, DETERMINER NON SEULEMENT LES CCONDITIONS D'AVANCEMENT ET CECI, ALORS MEME QUE L'ARTICLE 504 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE FIGURE DANS UN CHAPITRE INTITULE "RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE DES PERSONNELS COMMUNAUX" ; QUE, DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR LE LEGISLATEUR, LE MINISTRE PEUT EDICTER, NON SEULEMENT DES CONDITIONS D'ANCIENNETE, MAIS EGALEMENT DES CONDITIONS VISANT A VERIFIER L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES INTERESSES GRACE A UN CONCOURS SUR TITRES OU A UN CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES ; ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PU, LEGALEMENT, D'UNE PART, PREVOIR, PAR L'ARRETE ATTAQUE PAR LA REQUETE N 93 732, QUE LES ADJOINTS TECHNIQUES POURRAIENT ETRE PROMUS CHEFS DE SECTION APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE A LA SUITE D'UN CONCOURS ET, D'AUTRE PART, REGLEMENTER PAR LES ARTICLES 2 A 10 DE L'ARRETE ATTAQUE PAR LA REQUETE N 93 731 TANT LES CONCOURS SUR TITRES QUE LES CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES ; CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE LES ARRETES ATTAQUES SE BORNENT A FIXER DES REGLES GENERALES D'ACCES AUX "EMPLOIS" DE CHEF DE SECTION ET DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL ET NE PORTENT, PAR EUX-MEMES, AUCUNEATTEINTE AUX PREROGATIVES QUE LES CONSEILS MUNICIPAUX TIENNENT DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 MARS 1957, QUI N'ONT PU ETRE LEGALEMENT ABROGEES OU MODIFIEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1959, ET QUI LEUR DONNENT COMPETENCE POER FIXER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'EFFECTIF DES DIFFERENTS EMPLOIS COMMUNAUX + CONS. ENFIN, QUE LES ARRETES ATTAQUES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MAIRE NOMME A TOUS LES EMPLOIS COMMUNAUX ; QU'ILA NE MECONNAISSENT DONC PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 504, 500
Décret 1959-08-12 Art. 4
Loi 1952-04-28 Art. 22
Loi 1957-03-22 Art. 1
Loi 1972-07-13 Art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1975, n° 93731;93732
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/06/1975

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