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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 novembre 1975, 93261

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93261
Numéro NOR : CETATEXT000007644224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;93261 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Comité d'aménagement de la région parisienne - Accord préalable délivré pour une construction sur un terrain classé comme zone non affectée.

54-05-05-01, 68-03-07 Permis de construire délivré par un maire pour la réalisation de cinq maisons-témoins destinées à faire partie d'un ensemble de 161 maisons individuelles dont la construction a été ultérieurement autorisée par arrêté préfectoral. Si cet arrêté préfectoral mentionne que le permis de construire qu'il accorde "recouvre" les cinq maisons-témoins, il n'a pas eu pour effet de rapporter le permis de construire concernant celles-ci. Le recours dirigé contre ce dernier permis n'est donc pas devenu sans objet.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Permis de construire délivré par le préfet pour un ensemble de maisons ne rendant pas sans objet le recours dirigé contre un permis délivré par le maire pour certaines de ces maisons.

01-03-02-02, 68-03-02, 68-03-03-02 Accord préalable délivré par arrêté préfectoral pour la construction d'un ensemble de maisons individuelles sur un terrain classé comme zone non affectée. En application des dispositions de l'article 13 du programme général des servitudes du plan d 'aménagement de la région parisienne du 22 Juin 1939, approuvé par la loi du 28 Août 1941, et des articles 1er et 3 du décret du 13 Septembre 1961 modifié, cet accord préalable devait être soumis à l 'avis du comité d'aménagement de la région parisienne créé par le décret du 10 Mai 1969 en remplacement du comité supérieur de l 'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne. A défaut de cette consultation, illégalité du permis de construire délivré au vu de cet accord préalable, alors même que le permis n 'intéressait que la première tranche de l'opération immobilière pour laquelle l'accord avait été obtenu.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - ACCORD PREALABLE - Constructions sur un terrain classé comme zone non affectée - Défaut de consultation du comité d'aménagement de la région parisienne - Illégalité.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'aménagement de la région parisienne du 22 Juin 1939 - Constructions sur un terrain classé comme zone non affectée - Défaut de consultation du comité d'aménagement de la région parisienne sur l'accord préalable - Illégalité.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Non-lieu - Absence - Permis de construire délivré par le préfet pour un ensemble de maisons ne rendant pas sans objet le recours dirigé contre un permis délivré par le maire pour certaines de ces maisons.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 93.261, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KAUFMAN AND BROAD GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHEVREUSE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 22 FEVRIER 1971 DU MAIRE DE CHEVREUSE, AUTORISANT LADITE SOCIETE KAUFMAN AND BROAD A CONSTRUIRE CINQ PAVILLONS TEMOINS A CHEVREUSE, SUR LE DOMAINE DU CLAIREAU, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU 2° SOUS LE N° 93.366, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE SUSVISEE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KAUFMAN AND BROAD PAR LES MEMES MOYENS ET, EN OUTRE, PAR LES MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SOUMISE PAR L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE AUX PREMIERS JUGES ;
VU LE PROGRAMME GENERAL DES SERVITUDES DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR UN DECRET DU 22 JUIN 1939 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ; VU LE DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N° 59-1059 DU 7 SEPTEMBRE 1959 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 D'ORIENTATION FONCIERE ; VU LE DECRET N° 69-429 DU 10 MAI 1969, RELATIF AU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AU VU D'UN ACCORD PREALABLE, DELIVRE PAR UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 21 OCTOBRE 1970 POUR LA CONSTRUCTION DE 140 MAISONS INDIVIDUELLES SUR UNE PARTIE DU DOMAINE DU CLAIREAU, SIS DANS LA COMMUNE DE CHEVREUSE YVELINES ET CLASSE COMME ZONE NON AFFECTEE, LE MAIRE DE CHEVREUSE A AUTORISE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 22 FEVRIER 1971, LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAUTS DE CHEVREUSE", A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN CINQ MAISONS TEMOINS ; QUE CETTE SOCIETE A ETE ULTERIEUREMENT AUTORISEE PAR UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 26 OCTOBRE 1971 A CONSTRUIRE 161 MAISONS ; QUE, SUR UN POURVOI DE L'ASSOCIATION "COMITE DE SAUVEGARDE DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE", LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1971 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE DE L'ASSOCIATION "COMITE DE SAUVEGARDE DE LA HAUTE-VALLEE DE CHEVREUSE". CONSIDERANT QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ASSOCIATION EN DATE DU 19 JUIN 1971 A HABILITE SON PRESIDENT EN EXERCICE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1971 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION, FAUTE D'AVOIR RECU CETTE HABILITATION, N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE POURVOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES CONTRE CETTE DECISION, MANQUE EN FAIT ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME : CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE DU 26 OCTOBRE 1971 MENTIONNE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL ACCORDE "RECOUVRE" LES CINQ PAVILLONS-TEMOINS DONT LA CONSTRUCTION A ETE AUTORISEE PAR L'ARRETE ATTAQUE, IL N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE RAPPORTER CET ARRETE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LE FAIT QUE LE PREFET DES YVELINES AIT PRIS L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 1971, N'A PAS FAIT DISPARAITRE LE LITIGE NE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU PROGRAMME GENERAL DES SERVITUDES DE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 22 JUIN 1939, APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941, "DANS LES ZONES NON AFFECTEES, IL N'EST PERMIS, EN PRINCIPE, D'EDIFIER QUE DES BATIMENTS SERVANT A L'EXPLOITATION AGRICOLE DESTINES OU NON A L'EXPLOITATION. TOUTEFOIS, APRES AVIS DU COMITE SUPERIEUR DE L'AMENAGEMENT ET DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE, LES BATIMENTS NECESSAIRES A DES SERVICES D'INTERET GENERAL, LES LOTISSEMENTS ET GROUPES D'HABITATION, LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS POUVANT ETRE AUTORISES DANS CES ZONES, A CONDITION QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE CHARGE POUR LES SERVICES PUBLICS EN GENERAL, CEUX DE LA VOIRIE ET DE L'ASSAINISSEMENT EN PARTICULIER, A CONDITION EGALEMENT QUE LES INTERETS DE L'HYGIENE ET DE L'ESTHETIQUE SOIENT SAUVEGARDES" ;
CONSIDERANT QUE SI, POUR CRITIQUER DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE COMITE DE SAUVEGARDE DE LA HAUTE-VALLEE DE CHEVREUSE, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LE 9 OCTOBRE 1972, A FAIT REFERENCE A UNE VIOLATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, EN DATE DU 22 JUIN 1939, CE MOYEN NE REPOSE PAS SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CEUX QU'IL AVAIT SOULEVES DANS SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE, QU'IL NE CONSTITUE DONC PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ET QU'IL EST, PAR SUITE, RECEVABLE ; QUE, POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN, LES PREMIERS JUGES ONT PU VALABLEMENT EXAMINER SI LA DECISION ATTAQUEE RESPECTAIT LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 13 PRECITE DU PLAN D'AMENAGEMENT DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, L'ACCORD PREALABLE SUSMENTIONNE, QUI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE, PORTAIT, NOTAMMENT , SUR LA LOCALISATION ET LA NATURE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES AINSI QUE SUR "LEUR HARMONIE AVEC LES LIEUX ENVIRONNANTS, COMPTE TENU DES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET DES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES APPLICABLES A L'EMPLACEMENT CONSIDERE", DEVAIT ETRE SOUMIS A L'AVIS DU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, CREE PAR LE DECRET DU 10 MAI 1969, EN REMPLACEMENT DU COMITE SUPERIEUR DE L'AMENAGEMENT ET DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL NE LUI A PAS ETE PRESENTE POUR AVIS ; QUE, PAR SUITE, IL EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; QU'IL SUIT DE LA QU'ALORS MEME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX N'EST RELATIF QU'AUX BATIMENTS CONSTITUANT LA PREMIERE TRANCHE DE L'OPERATION IMMOBILIERE POUR LAQUELLE LEDIT ACCORD AVAIT ETE OBTENU, CE PERMIS EST EGALEMENT ENTACHE D'ILLEGALITE. QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 22 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHEVREUSE A ACCORDE LE PERMIS LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME SONT REJETES. ARTICLE 2- LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD SUPPORTERA LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 93.261 ET L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS AFFERENTS AU RECOURS N° 93.366. ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1961-09-13 Art. 1 et 3
Décret 1969-05-10
Loi 1941-08-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 93261
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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