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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 avril 1976, 94387

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94387
Numéro NOR : CETATEXT000007655291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-14;94387 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Fermeture des établissements - Accord intersyndical.

66-02-02 En vertu de l'article 43 A du code du travail en vigueur avant la loi du 2 janvier 1973, la fermeture au public, en raison du repos hebdomadaire, des établissements d'une profession ne peut légalement être ordonnée par le préfet sur la base d'un accord intersyndical que dans la mesure où cet accord correspond, pour la profession, a la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire et dont l'etablissement ou partie de celui-ci est susceptible d'être ferme [1].

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Section 1938-11-12 Milhac et autres Recueil Lebon p. 841


Texte :

REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE C.S.N.C.R.A. ET DU SIEUR X... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 FEVRIER 1974 REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE DU 22 OCTOBRE 1971 PORTANT OBLIGATION DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES STATIONS SERVICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43-A DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR : "LORSQU'UN ACCORD SERA INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE SERA DONNE LE PREFET DU DEPARTEMENT POURRA, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION ET DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE REPOS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION NE PEUT LEGALEMENT ETRE ORDONNEE SUR LA BASE D'UN ACCORD SYNDICAL QUE DANS LA MESURE OU CET ACCORD CORRESPOND POUR LA PROFESSION A LA VOLONTE DE LA MAJORITE INDISCUTABLE DE TOUS CEUX QUI EXERCENT CETTE PROFESSION A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE ET DONT L'ETABLISSEMENT OU PARTIE DE CELUI-CI EST SUSCEPTIBLE D'ETRE FERME ; CONS. QUE, PAR UN ARRETE DU 22 OCTOBRE 1971, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A ORDONNE LA FERMETURE AU PUBLIC UN JOUR PAR SEMAINE DES ETABLISSEMENTS OU PARTIE D'ETABLISSEMENTS QUI, DANS LE DEPARTEMENT, VENDENT AU PUBLIC DES CARBURANTS ET DES LUBRIFIANTS QUE SI, CET ARRETE SE FONDE SUR L'ACCORD INTERVENU, LE 7 SEPTEMBRE 1971, ENTRE LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT NATIONAL DES GERANTS LIBRES DE STATIONS-SERVICE, DE LA FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CARBURANTS ET LUBRIFIANTS ET DE LA FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT AUTOMOBILE, D'UNE PART, ET LES REPRESENTANTS DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA C.G.T. ET DE LA DELEGATION C.G.T.F.O., D'AUTRE PART, LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE A REFUSE DE SIGNER CET ACCORD ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS NON CONTESTES PAR L'ADMINISTRATION, FOURNISSANT DES INDICATIONS CHIFFREES SUR LE NOMBRE RESPECTIF DES ADHERENTS DE LA CHAMBRE SYNDICALE REQUERANTE ET DES TROIS ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE L'ACCORD QUE CES DERNIERES AIENT REPRESENTE A L'EPOQUE EN CAUSE LA VOLONTE DU PLUS GRAND NOMBRE DES INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code du travail 43 A
Loi 1973-01-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1976, n° 94387
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/04/1976

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