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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 juillet 1977, 03701

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03701
Numéro NOR : CETATEXT000007659691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;03701 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Modification d'un plan de lotissement - Publication au bureau des hypothèques - Absence d'effets sur le délai du recours contentieux.

01-07-02-03, 54-01-07-02-04 Arrêté autorisant une modification d'un plan de lotissemet publié au bureau des hypothèques. L'accomplissement de cette formalité de publicité foncière ne fait pas courir le délai du recours contentieux à l'égard des co-propriétaires.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Publication au bureau des hypothèques d'une modification d'un plan de lotissement.

68-04-04 Si les dispositions du cahier des charges applicable à un lotissement autorisent le lotisseur "a créer de nouvelles voies d'accès", elles ne lui confèrent pas le droit d'en proposer seul la suppression, laquelle ne pouvait être légalement approuvée par le préfet que si elle avait recueilli l'accord de l'ensemble des propriétaires intéressés.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Suppression des voies d'accès - Conditions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GOLFE", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MARSEILLE, BOUCHES-DU-RHONE ... ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUILLET 1976 ET 23 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE L'ARRETE DU 2 MARS 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A APPROUVE LA MODIFICATION DU PLAN DU LOTISSEMENT DENOMME "BAIE DE LA VIERGE" A LA CIOTAT ;
VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET NOTAMMENT SES ARTICLES R.165 ET R.166 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, ACCUEILLANT LE RECOURS DU SIEUR X... AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DENOMME "BAIE DE LA VIERGE", A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 2 MARS 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GOLFE", AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN DE LOTISSEMENT PRECITE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS PORTEES SUR LE JUGEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT QU'IL A ETE PROCEDE A L'AUDITION DU RAPPORT ET QUE L'AUDIENCE A ETE PUBLIQUE ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A CRITIQUER LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.315-22 DU CODE DE L'URBANISME, L'ARRETE D'AUTORISATION D'UNE MODIFICATION D'UN PLAN DE LOTISSEMENT EST PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, L'ACCOMPLISSEMENT, EN L'ESPECE, DE CETTE FORMALITE DE PUBLICITE FONCIERE N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DES CO-PROPRIETAIRES, ANCIENS ACQUEREURS DE LOTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE A ETE PRESENTEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES A RECU COMMUNICATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 2 MARS 1967 ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GOLFE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE REQUETE ETAIT TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 MARS 1967 : CONSIDERANT QUE LA MODIFICATION DU PLAN DE LOTISSEMENT SOUMISE A L'APPROBATION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GOLFE" AVAIT POUR EFFET DE SUPPRIMER UNE VOIE INTERNE DU LOTISSEMENT ; QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21, ALINEA 3, DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE A CE LOTISSEMENT AUTORISENT LA SOCIETE REQUERANTE "A CREER DE NOUVELLES VOIES D'ACCES", ELLES NE LUI CONFERENT PAS LE DROIT D'EN PROPOSER SEULE LA SUPPRESSION ; QUE, PAR SUITE, LA MODIFICATION SUSMENTIONNEE NE TROUVE PAS DE BASE DANS L'ARTICLE 21 DU CAHIER DES CHARGES. QUE DANS CES CONDITIONS, ELLE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT APPROUVEE PAR LE PREFET SUR LA BASE DES TEXTES RELATIFS AUX LOTISSEMENTS ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 QUE SI ELLE AVAIT RECUEILLI L'ACCORD DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GOLFE" N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT CETTE MODIFICATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GOLFE" EST REJETEE". ARTICLE 2 - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GOLFE" SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de l'urbanisme R315-22
LOI 1967-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 03701
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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